Frais de transfert propriété en com universel
evam
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evam -
evam -
Bonjour,
Mes parents ont changé leur contrat de mariage en communauté universelle il y a quelques années. Ma mère est décédée et donc mon père a contacté un notaire pour procéder au transfert de propriété . Ce dernier lui demande environ 1 % sur les biens évalués (par lui-même) ce qui va très vite (notamment pour un appart à Paris acheté il y a 20 ans ..)
Ces 1% sont 'ils légaux ? Merci de votre réponse
Mes parents ont changé leur contrat de mariage en communauté universelle il y a quelques années. Ma mère est décédée et donc mon père a contacté un notaire pour procéder au transfert de propriété . Ce dernier lui demande environ 1 % sur les biens évalués (par lui-même) ce qui va très vite (notamment pour un appart à Paris acheté il y a 20 ans ..)
Ces 1% sont 'ils légaux ? Merci de votre réponse
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1 réponse
Ca me semble correspondre à la taxe de publicité fonciére du changement de propriété (ou attestation immoblière) plus les honoraires. Demandez lui le détail et les réglements qui justifient cette demande, ça devrait vous rassurer.
evam
Merci pour votre réponse rapide. C'est ce que nous allons faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...