Frais de transfert propriété en com universel

evam - 29 sept. 2011 à 16:48
 evam - 29 sept. 2011 à 19:41
Bonjour,
Mes parents ont changé leur contrat de mariage en communauté universelle il y a quelques années. Ma mère est décédée et donc mon père a contacté un notaire pour procéder au transfert de propriété . Ce dernier lui demande environ 1 % sur les biens évalués (par lui-même) ce qui va très vite (notamment pour un appart à Paris acheté il y a 20 ans ..)
Ces 1% sont 'ils légaux ? Merci de votre réponse

1 réponse

Skanvak
Messages postés
527
Date d'inscription
jeudi 25 novembre 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
20 mars 2021
154
29 sept. 2011 à 17:12
Ca me semble correspondre à la taxe de publicité fonciére du changement de propriété (ou attestation immoblière) plus les honoraires. Demandez lui le détail et les réglements qui justifient cette demande, ça devrait vous rassurer.
0
Merci pour votre réponse rapide. C'est ce que nous allons faire.
0