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Frais de transfert propriété en com universel

evam - 29 sept. 2011 à 16:48
 evam - 29 sept. 2011 à 19:41
Bonjour,
Mes parents ont changé leur contrat de mariage en communauté universelle il y a quelques années. Ma mère est décédée et donc mon père a contacté un notaire pour procéder au transfert de propriété . Ce dernier lui demande environ 1 % sur les biens évalués (par lui-même) ce qui va très vite (notamment pour un appart à Paris acheté il y a 20 ans ..)
Ces 1% sont 'ils légaux ? Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 155
29 sept. 2011 à 17:12
Ca me semble correspondre à la taxe de publicité fonciére du changement de propriété (ou attestation immoblière) plus les honoraires. Demandez lui le détail et les réglements qui justifient cette demande, ça devrait vous rassurer.
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evam
29 sept. 2011 à 19:41
Merci pour votre réponse rapide. C'est ce que nous allons faire.
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