Donation partage
KATE
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29 sept. 2011 à 16:21
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 29 sept. 2011 à 18:09
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A voir également:
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- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
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Skanvak
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Modifié par Skanvak le 29/09/2011 à 17:08
Modifié par Skanvak le 29/09/2011 à 17:08
Votre mére à fait une donation-partage que vous avez signé. Par conséquent, vos frères/soeurs ayant reçu les terrains constructibles les possédent en pleine propriété sans rapport à la succession. Ils n'ont donc pas besoin d'autorisation pour construire et revendre. Les produits de la vente leur appartiennent. Vous n'avez plu aucun droit dessus depuis le partage.
Cordialement,
Skanvak
Cordialement,
Skanvak
29 sept. 2011 à 17:59
29 sept. 2011 à 18:09