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Donation partage

KATE - 29 sept. 2011 à 16:21
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 - 29 sept. 2011 à 18:09
Bonjour,
Ma mère a fait une donation partage a ses cinq enfants en 1984.Deux des enfants ont eu un terrain constructible ,les autres ont reçu la somme 25000F (4000 euros).Mère est toujours vivante , ces deux enfants ont fait construire sur ses terrains .au mois décembre ils ont vendu leurs bien sans nos signatures.J'ai vu deux avocats ,personne na put me renseigner honnetement. pouvez vous m'aider.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
Modifié par Skanvak le 29/09/2011 à 17:08
Votre mére à fait une donation-partage que vous avez signé. Par conséquent, vos frères/soeurs ayant reçu les terrains constructibles les possédent en pleine propriété sans rapport à la succession. Ils n'ont donc pas besoin d'autorisation pour construire et revendre. Les produits de la vente leur appartiennent. Vous n'avez plu aucun droit dessus depuis le partage.

Cordialement,

Skanvak
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KATE
29 sept. 2011 à 17:59
Mais pourquoi le notaire nous a demander nos signatures pour les ventes
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Skanvak Messages postés 526 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2021 154
29 sept. 2011 à 18:09
Sans doute pour éviter les problèmes et marquer votre information que ces biens ne seront pas rapportable à la succession. Le mieux est de lui demandez pourquoi il a agit comme cela et sur quel fondement légal.
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