Donation partage
KATE
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère a fait une donation partage a ses cinq enfants en 1984.Deux des enfants ont eu un terrain constructible ,les autres ont reçu la somme 25000F (4000 euros).Mère est toujours vivante , ces deux enfants ont fait construire sur ses terrains .au mois décembre ils ont vendu leurs bien sans nos signatures.J'ai vu deux avocats ,personne na put me renseigner honnetement. pouvez vous m'aider.
Ma mère a fait une donation partage a ses cinq enfants en 1984.Deux des enfants ont eu un terrain constructible ,les autres ont reçu la somme 25000F (4000 euros).Mère est toujours vivante , ces deux enfants ont fait construire sur ses terrains .au mois décembre ils ont vendu leurs bien sans nos signatures.J'ai vu deux avocats ,personne na put me renseigner honnetement. pouvez vous m'aider.
1 réponse
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Votre mére à fait une donation-partage que vous avez signé. Par conséquent, vos frères/soeurs ayant reçu les terrains constructibles les possédent en pleine propriété sans rapport à la succession. Ils n'ont donc pas besoin d'autorisation pour construire et revendre. Les produits de la vente leur appartiennent. Vous n'avez plu aucun droit dessus depuis le partage.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...