Donation

matador - 29 sept. 2011 à 16:57
Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 - 29 sept. 2011 à 17:03
Bonjour, mes parents ont fait une donation de leur maison a mes trois soeurs il y a
plusieurs années.a leurs décés le notaire me dit que j'ai droit a un cinquiéme,nous sommes cinq enfants.ai-je la possibilité de réclamer ma part a mes trois soeurs sans attendre la vente des biens?
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1 réponse

Skanvak Messages postés 528 Date d'inscription jeudi 25 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2024 155
Modifié par Skanvak le 29/09/2011 à 17:03
Ai-je la possibilité de réclamer ma part a mes trois soeurs sans attendre la vente des biens?

Pas vraiement. Vous êtes en indivision sur les biens de la succession. Pour que vous récupériez votre part il faut vous partager les biens de la succession. Donc à moins qu'une de vos soeur veuillent racheter votre part, il faudra vendre l'immeuble. Ceci dit vous pouvez imposer le partage à tout moment.

Ensuite, si dans la succession il y a d'autre bien (compte bancaire, titre...) vous pouvez proposer à vos soeurs de vous attribuez ces biens liquides et leur attribuer plus de la maison.

pour les détail revoir avec votre notaire.

Cordialement,

Skanvak
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