Formations Non Professionnelles
Lola
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Lola -
Lola -
Bonjour,
"1) La vente de formations NON professionnelles à des particuliers. Formations de type hobby ou soutien scolaire. Ce cas est une opération commerciale classique entre un professionnel (vous) et un particulier. Les règles de base du commerce et de la consommation s'appliquent.
2) La vente de formations professionnelles à des sociétés ou à des associations. Dans ce cas, vous devez respecter en plus le sixième livre du code du travail qui vous impose des règles supplémentaires. Contrôle de compétence, délivrance d'attestations, etc...
3) La vente de formations professionnelles à des particuliers ou à des professionnels non constitués en société (professions libérales, autoentrepreneurs, entreprises individuelles...). Dans ce cas, le code du travail vous impose aussi des règles supplémentaires mais elles sont plus strictes que pour les sociétés. "
Ok pour ça, mais je complique pour mon cas : Vente de formations NON professionnelles à des associations, hôpitaux, crèches publiques ou privées en plus des particuliers.
Que faire ?
Merci !
"1) La vente de formations NON professionnelles à des particuliers. Formations de type hobby ou soutien scolaire. Ce cas est une opération commerciale classique entre un professionnel (vous) et un particulier. Les règles de base du commerce et de la consommation s'appliquent.
2) La vente de formations professionnelles à des sociétés ou à des associations. Dans ce cas, vous devez respecter en plus le sixième livre du code du travail qui vous impose des règles supplémentaires. Contrôle de compétence, délivrance d'attestations, etc...
3) La vente de formations professionnelles à des particuliers ou à des professionnels non constitués en société (professions libérales, autoentrepreneurs, entreprises individuelles...). Dans ce cas, le code du travail vous impose aussi des règles supplémentaires mais elles sont plus strictes que pour les sociétés. "
Ok pour ça, mais je complique pour mon cas : Vente de formations NON professionnelles à des associations, hôpitaux, crèches publiques ou privées en plus des particuliers.
Que faire ?
Merci !
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