Bic profesionnel ou non professionnel ?
Résolu
Marina-bou
Messages postés
19
Date d'inscription
mercredi 19 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 février 2013
-
8 févr. 2013 à 11:21
passadena - 14 mai 2018 à 16:59
passadena - 14 mai 2018 à 16:59
A voir également:
- Bic non professionnel exemple
- Trzofr21xxx - Meilleures réponses
- Bic professionnel ou non professionnel - Meilleures réponses
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
- Motif virement exemple - Forum Banque et Crédit
- Exemple promesse d'embauche simple - Guide
5 réponses
cyr.odi
Messages postés
5
Date d'inscription
jeudi 1 avril 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
23 juillet 2014
41
Modifié par cyr.odi le 23/07/2014 à 13:20
Modifié par cyr.odi le 23/07/2014 à 13:20
Bonjour,
Je vois que cette question est marquée comme résolue alors que la réponse apportée n'est pas bonne.
Il y a des revenus qui sont par principe considérés comme non pro comme le fait de sous-louer une partie de son habitation (ou louer des appartements quand on a une profession autre) puisque c'est une activité qui relève de la gestion de patrimoine.
Mais pour le reste, il ne s'agit pas de trancher en regardant si le revenu est accessoire ou non. Le Conseil d'Etat a maintes fois rappelé le principe de l'article 156-I-1° bis du CGI qui est que pour être qualifiée de professionnelle au sens fiscal, l'activité doit comporter la participation personnelle, continue et directe de la personne titulaire du revenu.
Exemple : un salarié la semaine qui exerce une petite activité de DJ le week-end duquel il tire de relatifs faibles revenus sera - pour autant - imposé en BIC professionnel au motif que sa participation y est personnelle, continue et directe.
En conséquence, c'est un jugement de fait et non de fond qu'il convient de faire. Toutefois, la simple désignation de gérant statutaire de société suffit par exemple à emporter la conviction du juge si par ailleurs il n'est pas démontré une rupture du principe ci-dessus explicité.
Donc la réponse formulée par le service des finances publiques était sinon erronée, au moins incomplète.
Je vois que cette question est marquée comme résolue alors que la réponse apportée n'est pas bonne.
Il y a des revenus qui sont par principe considérés comme non pro comme le fait de sous-louer une partie de son habitation (ou louer des appartements quand on a une profession autre) puisque c'est une activité qui relève de la gestion de patrimoine.
Mais pour le reste, il ne s'agit pas de trancher en regardant si le revenu est accessoire ou non. Le Conseil d'Etat a maintes fois rappelé le principe de l'article 156-I-1° bis du CGI qui est que pour être qualifiée de professionnelle au sens fiscal, l'activité doit comporter la participation personnelle, continue et directe de la personne titulaire du revenu.
Exemple : un salarié la semaine qui exerce une petite activité de DJ le week-end duquel il tire de relatifs faibles revenus sera - pour autant - imposé en BIC professionnel au motif que sa participation y est personnelle, continue et directe.
En conséquence, c'est un jugement de fait et non de fond qu'il convient de faire. Toutefois, la simple désignation de gérant statutaire de société suffit par exemple à emporter la conviction du juge si par ailleurs il n'est pas démontré une rupture du principe ci-dessus explicité.
Donc la réponse formulée par le service des finances publiques était sinon erronée, au moins incomplète.
20 mars 2017 à 13:05
6 juin 2017 à 22:33
14 mai 2018 à 16:59