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4 réponses
Bour,
"dans un garage" ??? très vague, concession ? vendeur "spécialisé" dans les occasions ?? dépôt-vente ??
Et que vous répond le "garage" quand vous leur posez la question ?
Vous a-ton fourni un certificat de situation administrative?
Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ?
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise. Cette procédure vaut aussi bien pour les mutations hors département que pour celles dans le département.
Ces deux attestations ont été regroupées, pour des raisons pratiques, sur un document unique appelé "certificat de situation administrative" (ou communément "certificat de non-gage").
Bonjour
Mentions obligatoires
"Vendu le (date)"
Carte barrée en diagonale
Signature du vendeur
.
Puisque vous n'avez pas encore acheté le véhicule, à voir avec le garagiste.
En tant que professionnel, c'est à lui d'y remédier. Ce problème n'en est pas vraiment un.
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Comme probablement vous n'avez aucun document justifiant la nature de votre versement, vous êtes tributaire de l'honnêteté de ce professionnel.
Arrhes ==) remboursables
Acompte ==) non remboursable
[Un acompte pourrait se reporter sur l'achat d'un autre véhicule chez ce même professionnel]
Bonsoir,
La carte grise aurait dû être barrée par le vendeur lors de la vente au "garagiste".
Si c'est le "garagiste" qui la barre maintenant avant de vous la remettre, vous êtes à la merci éventuelle d'une saisie de ce véhicule car bloqué à cause de la situation administrative (gage d'un établissement de crédit, amendes non payées, etc....) ou (pire) véhicule n'ayant plus le droit de circuler car mis en épave....et ensuite "retapé" avec différentes pièces et revendu.
Bonjour
vérifié le numero de siret ou siren...
les garage qui vende des véhicule d occasion ont l obligation de declaré sur un livre de police de la préfecture et vous aurez pas la carte grise de l ancien propriétaire mais un titre de circulation.normalement le garage s occupe de faire la nouvelle carte grise...demandé aussi un rapport HISTOVEC...
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Un garage qui reprend des véhicules d'occasion. Je suis assez néophyte dans le domaine excusez moi si tout n'est pas clair.
Je n'ai pu voir que la carte grise en amont, pas le reste. Je ne l'ai pas encore acheté mais ai tout de même versé un acompte.
Bonjour,
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Lorsque vous dites :
Je ne l'ai pas encore acheté mais ai tout de même versé un acompte
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Vis-à-vis d’un garagiste professionnel cette phrase est incohérente et ne veut rien dire !
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Peut-être pour vous, mais je vous annonce juste des faits de ma situation actuel.