Motifs légitimes et sérieux
elscel
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Bonjour,
Je suis propriétaire et mon locataire a installé une antenne parabolique en façade de la copropriété en violation du règlement de celle-ci. Le syndic me demande d'intervenir. Quels sont mes moyens d'action? Cette violation du règlement constitue-t-elle un motif légitime et sérieux pour mettre fin au bail?
Je suis propriétaire et mon locataire a installé une antenne parabolique en façade de la copropriété en violation du règlement de celle-ci. Le syndic me demande d'intervenir. Quels sont mes moyens d'action? Cette violation du règlement constitue-t-elle un motif légitime et sérieux pour mettre fin au bail?
3 réponses
bonjour : il vous faut indiquer à ce locataire que le règlement de copropriété interdit l'installation d'antennes paraboliques en façade.
Il y a aussi une loi sur le droit à l'antenne. Demandez à votre syndic comment faire si ce locataire a besoin des chaines venant d'une parabole. Parlez aussi du droit à l'antenne au syndic.
De toutes façons le locataire aurait dû vous demander l'autorisation. Il a peut être installé son antenne sur le balcon en la faisant tenir à un piquet de coffrage qu'emploient les maçons. Il y en a plein les HLM de ces installations pour capter des chaines étrangères
Sinon, voyez l'ADIL pour voir ce que vous pouvez faire.
Il y a aussi une loi sur le droit à l'antenne. Demandez à votre syndic comment faire si ce locataire a besoin des chaines venant d'une parabole. Parlez aussi du droit à l'antenne au syndic.
De toutes façons le locataire aurait dû vous demander l'autorisation. Il a peut être installé son antenne sur le balcon en la faisant tenir à un piquet de coffrage qu'emploient les maçons. Il y en a plein les HLM de ces installations pour capter des chaines étrangères
Sinon, voyez l'ADIL pour voir ce que vous pouvez faire.
Bonjour,
Peut-être pas faire annuler le bail d'office...
Demandez lui déjà de retirer cette parabole, en lui envoyant copie du règlement intérieur. En courrier reco A/R, copie au syndic.
Peut-être pas faire annuler le bail d'office...
Demandez lui déjà de retirer cette parabole, en lui envoyant copie du règlement intérieur. En courrier reco A/R, copie au syndic.
La législation juridique et financière évolue en permanence...