Motifs légitimes et sérieux

elscel Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 29 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2011 - 29 sept. 2011 à 12:36
 Utilisateur anonyme - 29 sept. 2011 à 14:18
Bonjour,
Je suis propriétaire et mon locataire a installé une antenne parabolique en façade de la copropriété en violation du règlement de celle-ci. Le syndic me demande d'intervenir. Quels sont mes moyens d'action? Cette violation du règlement constitue-t-elle un motif légitime et sérieux pour mettre fin au bail?

3 réponses

bonjour : il vous faut indiquer à ce locataire que le règlement de copropriété interdit l'installation d'antennes paraboliques en façade.

Il y a aussi une loi sur le droit à l'antenne. Demandez à votre syndic comment faire si ce locataire a besoin des chaines venant d'une parabole. Parlez aussi du droit à l'antenne au syndic.
De toutes façons le locataire aurait dû vous demander l'autorisation. Il a peut être installé son antenne sur le balcon en la faisant tenir à un piquet de coffrage qu'emploient les maçons. Il y en a plein les HLM de ces installations pour capter des chaines étrangères

Sinon, voyez l'ADIL pour voir ce que vous pouvez faire.
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BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 765
29 sept. 2011 à 13:02
Bonjour,

Peut-être pas faire annuler le bail d'office...

Demandez lui déjà de retirer cette parabole, en lui envoyant copie du règlement intérieur. En courrier reco A/R, copie au syndic.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 716
29 sept. 2011 à 13:59
bonjour,
a noter que la copie du règlement de co propriété doit etre communqué au locataire a la signature du bail afin de connaitre les "interdictions". Avant de sanctionner, avez vous informé votre locataire ???
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 9 943
29 sept. 2011 à 14:14
On ne peut pas annuler un bail sans décision judiciaire,par contre on peut refuser de le renouveler
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Utilisateur anonyme
29 sept. 2011 à 14:18
bonjour : oui, mais un locataire ne doit rien bricoler de sa propre initiative sans demander l'autorisation écrite au propriétaire.

S'il a fixé ça au mur, il n'avait pas le droit.
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