Expulsion avec une personne handicapée

dauphin777 - 29 sept. 2011 à 00:07
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 30 sept. 2011 à 09:55
Bonjour,

Je vis seule avec mon fils agé de 15 ans.
Ma mère vit avec nous depuis 2001. Elle est aujourd'hui agée de 62 ans, est hémiplégique depuis 2002 et depuis décembre dernier elle est en lit médicalisée dans sa chambre car elle a eu un début de gengraine, qui a été pris à temps mais elle ne peut plus ni marcher, ni se lever.
Elle ne peut se déplacer qu'en fauteuil roulant et ne peut rester assise qu'au maximum deux heures. Tout cela nécessite des soins, et une infirmière vient tous les jours, et un kiné trois fois par semaine.

Ayant eu des retards de loyers en 2008, j'ai accumulé une dette.
Aprés une mesure d'expulsion ordonné par le tribunal en ma 2009, j'ai signé avec mon bailleur un plan d'apurement de ma dette qui a mise en suspens la mesure d'expulsion.
J'ai réussie à payer mon loyer ou mes retards d'échéances jusqu'en février 2011 et la mesure d'expulsion a été remise en route.
En juillet dernier quand l'huissier est venu me signifier mon commandement de quitter les lieux avant 2 mois, j'ai écrit avec AR au Juge de l'Execution du lieu de la situation de l'immeuble, au lieu indiqué, en demandant un délai de 1 an supplémentaire en lui expliquant ma situation comme indiqué dans l'alinéa L613-12 du Code de la Construction et de l'Habitation (exposé entre autres dans le commandement de quitter les lieux) et en lui stipulant que je paierai mon loyer plus le montant du plan d'apurement chaque mois.
Il m'a téléphoné en me demandant de lui envoyer le commandement de quitter les lieux et la copie du tribunal en date de mai 2009.
A ce jour je n'ai toujours pas reçu de réponse, ni rendez vous que je lui avait demandé.
Je viens de recevoir un courrier du préfet me stipulant notamment qu'il avait été saisi le 21 septembre dernier par l'huissier d'une demande d'octroi de la force publique pour procéder à mon expulsion, et qu'il faut que je me rapproche des services amenés à m'aider ou à me reloger au plus vite.

Pouvez vous m'aider notamment en me disant s'ils ont droit de m'expulser par la force alors que j'ai ma mère handicapée à charge?

Ai-je encore une chance de voir venir une réponse apportée à mon courrier en recommandé avec AR cité plus haut ?
Je veux me servir tout simplement de ce délai pour retrouver un logement social, mais qu'il soit surtout adapté pour ma mère

Je vous remercie de m'avoir lue jusqu'ici ainsi que de l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
30 sept. 2011 à 09:55
Bonjour,

Un délai supplémentaire vous a bien été accordé, puisque l'expulsion avait été interrompue...

Depuis 2008, vous auriez déjà du faire la demande de logement social et/ou contacter une assistante sociale qui aurait pu vous épauler.
0