Coupe de haie mitoyenne
romuald
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28 sept. 2011 à 18:09
nemrod18 Messages postés 25533 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 - 21 mai 2012 à 19:46
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aie mac
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29 sept. 2011 à 07:49
29 sept. 2011 à 07:49
bonjour
aucun texte de loi n'oblige un propriétaire à tailler sa haie des 2 côtés.
sa seule obligation est de ne pas empièter avec cette haie sur la propriété voisine contre le gré de ce voisin.
j'aimerai savoir qu'elle est le texte de lois qui oblige a taillé la haie des deux coté et avoir quel info supplémentaire.
aucun texte de loi n'oblige un propriétaire à tailler sa haie des 2 côtés.
sa seule obligation est de ne pas empièter avec cette haie sur la propriété voisine contre le gré de ce voisin.
29 sept. 2011 à 09:27
cela revient au même.. à partir du moment ou elle gène le voisn, elle est obligée de la tailler ou de la faire tailler
29 sept. 2011 à 21:11
pas tout à fait; tailler juste ce qui dépasse chez le voisin n'implique pas de tailler toute la face de la haie.
cf:
21 mai 2012 à 19:40
Modifié par nemrod18 le 21/05/2012 à 19:46