clause suspensive place de stationnement

Question

Bonjour, 
Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain constructible. Notre permis de construire a été refusé car il manque les places de stationnement. Les solutions proposées par notre instructeur sont les suivantes :
- soit les 42m2 de jardin restant après la construction ne doivent pas être cloturés afin de pouvoir stationner.
- soit s'acquiter d'une taxe de 7500euros par véhicule et au vu du shon il faut prévoir 2 véhicules.
Nous ne comptons pas remplacer notre petit bout de jardin restant par un parking et nous n'avons pas le budget pour payer les 2x7500euros.
Dans de telles conditions pouvons nous annuler l'achat puisque ce dernier est conditionné par l'obtention d'un permis de construire ?

kasom · Answer

Bonsoir

En général, la clause d'obtention du PC est liée au fait que vous devez déposer un PC conforme au PLU, ce qui n'est pas le cas ici

je répondrai donc non à priori à votre question, si le vendeur est teigneux et veut faire respecter ses droits, il risque de vous demander des dommages et intérêt ( à juste titre ) pour immobilisation abusive du bien 

On se renseigne avant d'acheter en général ....

coyote3317 · Answer

l'interdiction de clôturer est illégale. Vous pouvez toujours dessiner sur votre permis les deux places de parkings et vous verrez après la conformité. Après il est sur qu'il fallait réfléchir avant d'acheter et se renseigner avant. Moi j'ai 30m² de jardin et beh j'ai du mettre mes deux voitures dessus, tant pis pour le petit bout de terrasse. A mon avis vous ne pourrez pas annuler car c'est à cause de votre choix que le permis n'est pas accepté et non à cause d'une impossibilité technique.

Clause suspensive place de stationnement

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