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kasom
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samedi 25 septembre 2010
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1 juin 2024
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27 sept. 2011 à 22:53
27 sept. 2011 à 22:53
Bonsoir
Soit le vendeur déclare le changement de destination de son local commercial ( et la mairie peut refuser ) en habitation, soit vous allez voir ailleurs,
Soit le vendeur déclare le changement de destination de son local commercial ( et la mairie peut refuser ) en habitation, soit vous allez voir ailleurs,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 sept. 2011 à 12:10
Cordialement
28 sept. 2011 à 12:15
Je viens d'acheter un appartement qui était à la base un atelier.
Nous avons fait noté dans les conditions suspensives, que le vendeur doit nous fournir tous les documents qui valident le changement de destination.
De cette façon, soit le vendeur fournit ces papiers et nous dormont tranquilles, soit nous pouvons casser le compromis pour non exécution d'une condition suspensive.
Cordialement.
28 sept. 2011 à 13:30
c'est ça
Je risque quoi si l'achat est fait en temps que telle
que la mairie demande la remise en état initial
Et vous n'aurez pas de délai de 3 ans de prescription puisque vous achetez un local commercial ...
Modifié par bluesky27190 le 29/09/2011 à 10:40