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rentabilicus
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5 novembre 2013
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Modifié par rentabilicus le 27/09/2011 à 15:48
Modifié par rentabilicus le 27/09/2011 à 15:48
Il faut rectifier que votre ami n'a pas eu de rappel de l'urssaf (régime salarié) mais du RSI (régime des indépendants). Il faut nous donner les bonnes informations.
C'est normal que le RSI lui réclame cette dette car elle n'est pas prise en charge par la société mais à titre personnel.
Elle n'a rien à voir avec le passif de la sarl et ne peut en aucun cas figurer dans les comptes de cloture de sa société.
Cette créance personnelle date de plus de 2 ans (charges du 3 eme trimestre 2007!!!) donc elle n'est pas payable car définitivement éteinte suivant la législation en vigueur excepté si vous aviez un jugement exécutoire en cours ou engagé durant cette période.
Si vous n'avez aucune procédure judiciaire vous les rapellez à l'ordre par courrier LR+AR au centre du RSI régionale leur demandant sous 15 jours copie de la décision d'une procédure exécutoire de paiement de la créance à l'encontre de votre ami. Egalement, vous les signifier qu'en l'absence de cette copie d'acte judiciaire dans les temps impartis vous leur demandez d'arrêter toute relance car cela est une tentative d'extorsion de fonds passible d'être déposé au Procureur de la République.
Faute de décision judiciaire dans les deux ans de l'impayé le RSI n'a aucun moyen légal de vous poursuivre sur votre patrimoine personnel.
C'est normal que le RSI lui réclame cette dette car elle n'est pas prise en charge par la société mais à titre personnel.
Elle n'a rien à voir avec le passif de la sarl et ne peut en aucun cas figurer dans les comptes de cloture de sa société.
Cette créance personnelle date de plus de 2 ans (charges du 3 eme trimestre 2007!!!) donc elle n'est pas payable car définitivement éteinte suivant la législation en vigueur excepté si vous aviez un jugement exécutoire en cours ou engagé durant cette période.
Si vous n'avez aucune procédure judiciaire vous les rapellez à l'ordre par courrier LR+AR au centre du RSI régionale leur demandant sous 15 jours copie de la décision d'une procédure exécutoire de paiement de la créance à l'encontre de votre ami. Egalement, vous les signifier qu'en l'absence de cette copie d'acte judiciaire dans les temps impartis vous leur demandez d'arrêter toute relance car cela est une tentative d'extorsion de fonds passible d'être déposé au Procureur de la République.
Faute de décision judiciaire dans les deux ans de l'impayé le RSI n'a aucun moyen légal de vous poursuivre sur votre patrimoine personnel.
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