Liquidation judiciaire SARL dette URSSAF géra

- - Dernière réponse :  Amanda - 8 nov. 2019 à 16:16
Bonjour,

Je me permets de vous contacter pour obtenir un renseignement.

Mon ami a été gérant d'une SARL de 2000 à 10/2007. La société a été mise en liquidation judiciaire en octobre 2007 et tous les créanciers (banque, Urssaf,RSI...) ont produit leurs dettes correspondant à la SARL. Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été prononcé en 05/2010.

Toutes les dettes de la SARL ont donc été effacés. Seulement cette liquidation n'a pas été étendue au gérant et mon ami reçoit une contrainte de l'Urssaf pour un montant de 21325€ qui correspondrait aux charges du gérant pour le troisième trimestre 2007. Or à cette période il était salarié d'une autres entreprise et avait une ATD sur son salaire pour une dette du trésor public.

Voici mes questions:
-Est il encore possible d'étendre la liquidation au gérant malgré la clôture du dossier de la SARL?
-Je sais que si cette demande est réalisable, ils pourront saisir les biens que mon ami possède or il ne détient que 50 % des parts de SCI celles ci pourront elles être saisies??

Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous pourrez m'apporter.
Bonne journée à tous et à bientôt
Cordialement
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Merci
Il faut rectifier que votre ami n'a pas eu de rappel de l'urssaf (régime salarié) mais du RSI (régime des indépendants). Il faut nous donner les bonnes informations.

C'est normal que le RSI lui réclame cette dette car elle n'est pas prise en charge par la société mais à titre personnel.

Elle n'a rien à voir avec le passif de la sarl et ne peut en aucun cas figurer dans les comptes de cloture de sa société.

Cette créance personnelle date de plus de 2 ans (charges du 3 eme trimestre 2007!!!) donc elle n'est pas payable car définitivement éteinte suivant la législation en vigueur excepté si vous aviez un jugement exécutoire en cours ou engagé durant cette période.

Si vous n'avez aucune procédure judiciaire vous les rapellez à l'ordre par courrier LR+AR au centre du RSI régionale leur demandant sous 15 jours copie de la décision d'une procédure exécutoire de paiement de la créance à l'encontre de votre ami. Egalement, vous les signifier qu'en l'absence de cette copie d'acte judiciaire dans les temps impartis vous leur demandez d'arrêter toute relance car cela est une tentative d'extorsion de fonds passible d'être déposé au Procureur de la République.

Faute de décision judiciaire dans les deux ans de l'impayé le RSI n'a aucun moyen légal de vous poursuivre sur votre patrimoine personnel.

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Merci
Bonjour,
Merci de l'intérêt que vous portez à ma demande.
J'espère que cela répond à votre question, il était soumis au régime des travailleurs non salariés.

Merci
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Merci
Petite precision, il n'y a pas besoin de procedure judiciaire avec l'URSSAF :

La mise en demeure envoyée par l'URSSAF d'avoir à régler les cotisations et majorations de retard constitue une décision de redressement qui fixe le point de départ de l'action en recouvrement des cotisations [Cass. Ass. Plen. 7 avril 2006].

En clair, l'URSSAF dispose de 5 ans, à compter du délai d'un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le TASS.

Il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans.
Commenter la réponse de Totlematin
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Merci
Bonsoir,
Merci pour vos réponses rapides.
Donc si je comprends bien la dette devrait s'éteindre au bout de 5 et ils ne peuvent pas lui réclamer des cotisations antérieures à 2008.
Or il lui réclame une régularisation de 2006.
Par contre je me suis renseignée auprès de leur service contentieux. Et il apparaît que mon ami qui est très négligent n'avait pas déclaré ses revenus des années 2004 2005 et 2006 il a donc été taxé d'office sur ses années là et à réglé les années 2004 et 2005, ils me demandent de leur envoyer ses avis d'impositions de ces années là pour recalculer ses cotisations réelles car selon eux il y aurait un trop perçu important. Mais je me demande si ça ne serait pas un piège et que le fait de leur envoyer ses éléments reconduirai une dette quelconque??
Est il possible qu'il rembourse un trop perçu 6 ou 7 ans après?
Comment pouvons nous calculer les cotisations sociales réelles?
Je vous remercie pour votre aide et vos conseils précieux.

Bonne soirée
rentabilicus
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Vous avez lu ce que je vous ai ecrit?

Je ne le crois pas.
independant47
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-
il est très difficile de comprendre le calcul des cotisations RSI.
Il vaut mieux se rendre dans leurs bureaux afin de bien comprendre les choses.
Le probleme est que du personne a l'autre les informations ne sont pas les même
bon courage
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Merci
Bonjour
En SARL le gerant majoritaire risque t'il la Saisie de ses biens personnels?
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Vous me parlez d'urssaf et de RSI il faudrait savoir sous quel régime de gérance il dépendait.
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