Non restitution de caution taux d'intérêt?

Sylvie -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Voila ma caution n'étant toujours pas était versée je voudrai savoir a combien est le taux d'intérêt par jours de retard sachant que ma caution est de 400 euros.

Merci d'avance.

2 réponses

  1. boui boui
     
    Pour l'année 2011 je crois que c 0.38 % pas sure attend confirmation des autres
    1
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    Bonjour,
    oui, o,38 % par AN :
    exemple pour 400 euros de DG et 10 jours de retard après les deux mois légaux :
    400 x 0.38% = 1.52 /365 j x 10 j de retard = 0.04 Euros, pas de quoi faire la fête !!!
    Cordialement
    0

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