Location immobilière
mao
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Bonjour,
Je cherchais un logement en location que j'ai trouver dans une agence, une fois visiter , l'agent immobilier me demande un chèque de "réservation" et aujourd'hui je ne souhaite plus prendre cette location et l'agent refuse de me rendre le chèque. Lors de la remise du chèque je n'ai rien signer. A t'il le droit de garder le chèque ? puis-je faire opposition?
Merci
Je cherchais un logement en location que j'ai trouver dans une agence, une fois visiter , l'agent immobilier me demande un chèque de "réservation" et aujourd'hui je ne souhaite plus prendre cette location et l'agent refuse de me rendre le chèque. Lors de la remise du chèque je n'ai rien signer. A t'il le droit de garder le chèque ? puis-je faire opposition?
Merci
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2 réponses
Bonjour,
Article 22.2 de la loi du 06/07/89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2011-09-26/
Article 22.2 de la loi du 06/07/89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2011-09-26/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
d'avance merci.