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Location immobilière

mao - 26 sept. 2011 à 15:12
 mao - 26 sept. 2011 à 17:13
Bonjour,
Je cherchais un logement en location que j'ai trouver dans une agence, une fois visiter , l'agent immobilier me demande un chèque de "réservation" et aujourd'hui je ne souhaite plus prendre cette location et l'agent refuse de me rendre le chèque. Lors de la remise du chèque je n'ai rien signer. A t'il le droit de garder le chèque ? puis-je faire opposition?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
heu
26 sept. 2011 à 15:56
les chèques de "réservation" sont interdits par la loi, donc a partir de la vous n'auriez pas du faire de chèque ...
donc lrar a cette "agence" pour demander un remboursement immédiat.
cordialement.
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mao
26 sept. 2011 à 16:54
merci, mais y a t il une loi qui interdit ces cheques de reservation ? si oui laquelle.
d'avance merci.
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mao
26 sept. 2011 à 17:13
merci beaucoup.
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Réponse 2 / 2
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 752
26 sept. 2011 à 16:57
Bonjour,

Article 22.2 de la loi du 06/07/89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022962988/2011-09-26/
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