Remboursement caution
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Bonjour,
j'ai quitté mon appartement le 29 aout. je viens de recevoir le chèque de remboursement de la caution par l'agence immobilière mais ils ont retenu 150 euros sur les 500 euros de caution au titre de "Complément provision charges copropriété", sans aucun document ou explication à l'appui. Est ce légal ?
j'ai quitté mon appartement le 29 aout. je viens de recevoir le chèque de remboursement de la caution par l'agence immobilière mais ils ont retenu 150 euros sur les 500 euros de caution au titre de "Complément provision charges copropriété", sans aucun document ou explication à l'appui. Est ce légal ?
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6 réponses
Dans ce cas, non, ce n'est pas légal. Ils ne peuvent retenir que 20% du montant du DG pour provisions, soit 100€
bonjour
c'est tout à fait légal, mais ils doivent vous fournir photocopie du document qui le prouve (relevé des charges de l'année)
c'est tout à fait légal, mais ils doivent vous fournir photocopie du document qui le prouve (relevé des charges de l'année)
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je vous remercie pour vos conseils. Suite à cela j'ai demandé à l'agence ce justificatif. Il m'a été répondu qu'ils ne pouvaient me fournir ce document étant donné que c'était une provision sur charges (j'avais le chauffage et eau chaude collectifs) et que je dois attendre la régularisation qui sera faite par le syndic de copropriété. Cependant, ils ne peuvent pas me dire quand ils auront ce document, peut être en fin d'année. Par ailleurs, à la question de savoir comment ils avaient défini cette somme de 150 euros, ils n'ont pas pu me répondre.
Est ce que cette procédure est légale ?
Est ce que cette procédure est légale ?
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