Mur mitoyen
moiviv
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26 sept. 2011 à 11:01
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 26 sept. 2011 à 13:34
pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 - 26 sept. 2011 à 13:34
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pepitou
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254
26 sept. 2011 à 13:34
26 sept. 2011 à 13:34
bonjour,
1er : Il n'a pas à toucher à vos plantations si celles-ci se trouvent sur votre propriété .
2 ième : pourquoi enlever de la terre ? Même pour les fondations de son mur il n'a pas le droit de creuser en dehors de sa limite de parcelle .
3 ième : Voir en mairie si il a le droit de construire un mur en limite et quelle est la hauteur maximum admise dans le PLU .
1er : Il n'a pas à toucher à vos plantations si celles-ci se trouvent sur votre propriété .
2 ième : pourquoi enlever de la terre ? Même pour les fondations de son mur il n'a pas le droit de creuser en dehors de sa limite de parcelle .
3 ième : Voir en mairie si il a le droit de construire un mur en limite et quelle est la hauteur maximum admise dans le PLU .
La législation juridique et financière évolue en permanence...