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Comment fait t'on pour récupérer un apport ?

divorce 59 - 25 sept. 2011 à 21:00
 divorce 59 - 26 sept. 2011 à 09:32
Bonjour,
Comment fait t'on pour récupérer un apport non déclaré sur le compromis ?
Mon ex mari et moi même nous avons acheter une maison mes parents ont apporter la somme de 30000€ mais cet apport n'a pas était affiché sur le compromis cependant la preuve est le chéque de banque etc... alors comment récupérer cet argent mon ex mari dit que c'est une donation.

1 réponse

Réponse 1 / 1
shartik
25 sept. 2011 à 21:13
Tout dépend si l'apport est personnel ou non. S'il est personnel, il faut attendre la liquidation de la communauté, qui a lieu généralement après le jugement de divorce. Un notaire est désigné par le juge (par exemple lors de l'ordonnance de non-conciliation) afin qu'un projet de liquidation lui soit soumis, ainsi qu'aux deux parties pour signature. Si les parties ne sont pas d'accord, c'est le juge qui tranche.
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divorce 59
26 sept. 2011 à 09:32
cet apport vient de mes parents mon ex mari me dis que c'est une donation comment prouver que c'était bien un apport en sachant que la maison à était acheter hors mariage merci
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