Pension alimentaire non payée & plainte

Question

Bonjour, 

J'aurai aimé savoir si après ne pas avoir payé de pension alimentaire à un parent x ayant eu, et ayant encore à sa charge un enfant maintenant majeur, si l'autre parent y pouvait être attaqué en justice si aucun accord à l'amiable n'eu été trouvé?
Que risque le parent y?

sophiag · Answer

Bonjour 
Oui, votre ex peut porter plainte au bout de deux mois et il risque ceci :

Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. 


Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil. 



l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

routz · Answer

Et j'oubliais, est ce que, si le parent x est coupable, la somme dû au parent y est rétroactive? Sous forme de dette?

routz · Answer

Donc sur 5 ans par exemple, avec une moyenne de somme due par mois depuis j-5 ans de 550fr, soit ~80€, si on multiplie la somme par 60 mois, ca donnerai environ 4800€ de somme totale de due?
L'indexation ne hausse pas le total de la somme due?

sophiag · Answer

L'indexation sera rajoutée également

Pension alimentaire non payée & plainte

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