réforme taxation de la +value immobilière Résolu

Question

Bonjour,  

Je suis propriétaire, avec ma soeur, d'une maison où habitait ma mère, usufruitière. Ma mère étant entrée en maison de retraite, nous envisageons de vendre le logement du premier étage qu'elle habitait. Cette vente est-elle soumise à la taxation de la plus-value immobilière (et à sa réforme qui entre en vigueur le 1er février 2012) ? 


Merci

kasom · Answer

bonjour

Oui, vous serez taxés sur votre part de plus value

Pour la tutelle, pas de délai prévisible ( de 3 à 6 mois) 

Vous pouvez signer un compromis sous réserve d'accord du juge des tutelles ( même si ça reste bancal comme solution ) en serrant les fesses pour que le juge donne rapidement son accord  et signer l'acte avant le 01/02 / 2012 
et si les deux lots ne sont pas juridiquement séparés, il faut aussi faire le nécessaire 


et merci de rester sur la discussion initiale

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5450660-tutelle-mise-en-vente-autorisation-du-juge

Réforme taxation de la +value immobilière

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