Réforme taxation de la +value immobilière
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Lecachalot
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire, avec ma soeur, d'une maison où habitait ma mère, usufruitière. Ma mère étant entrée en maison de retraite, nous envisageons de vendre le logement du premier étage qu'elle habitait. Cette vente est-elle soumise à la taxation de la plus-value immobilière (et à sa réforme qui entre en vigueur le 1er février 2012) ?
Merci
Je suis propriétaire, avec ma soeur, d'une maison où habitait ma mère, usufruitière. Ma mère étant entrée en maison de retraite, nous envisageons de vendre le logement du premier étage qu'elle habitait. Cette vente est-elle soumise à la taxation de la plus-value immobilière (et à sa réforme qui entre en vigueur le 1er février 2012) ?
Merci
A voir également:
- Réforme taxation de la +value immobilière
- Société civile immobilière - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Reforme p4 ✓ - Forum salariés
- Plus value immobilière succession - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
1 réponse
bonjour
Oui, vous serez taxés sur votre part de plus value
Pour la tutelle, pas de délai prévisible ( de 3 à 6 mois)
Vous pouvez signer un compromis sous réserve d'accord du juge des tutelles ( même si ça reste bancal comme solution ) en serrant les fesses pour que le juge donne rapidement son accord et signer l'acte avant le 01/02 / 2012
et si les deux lots ne sont pas juridiquement séparés, il faut aussi faire le nécessaire
et merci de rester sur la discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5450660-tutelle-mise-en-vente-autorisation-du-juge
Oui, vous serez taxés sur votre part de plus value
Pour la tutelle, pas de délai prévisible ( de 3 à 6 mois)
Vous pouvez signer un compromis sous réserve d'accord du juge des tutelles ( même si ça reste bancal comme solution ) en serrant les fesses pour que le juge donne rapidement son accord et signer l'acte avant le 01/02 / 2012
et si les deux lots ne sont pas juridiquement séparés, il faut aussi faire le nécessaire
et merci de rester sur la discussion initiale
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5450660-tutelle-mise-en-vente-autorisation-du-juge
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