Tutelle, mise en vente, autorisation du juge,

Lecachalot Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 13 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024 - 25 sept. 2011 à 16:24
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 9 févr. 2015 à 13:51
Bonjour, Bonjour,

Ma soeur et moi sommes tuteurs de notre mère, qui est atteinte de la maladie d'Alzheimer, et qui vient d'être admise en maison de retraite, sans espoir de retour chez elle.
Elle habitait au 1er étage d'une petite maison dont nous sommes copropriétaires ma soeur et moi, et dont elle est usufruitière. Son appartement est vide désormais, ainsi que les combles aménagés. Nous ne souhaitons pas relouer, et nous n'avons d'ailleurs pas les moyens de faire réaliser les travaux de rénovation qui seraient nécessaires pour cela. Nous souhaitons une situation claire, et envisageons de vendre l'ancien appartement de ma mère ainsi que les combles, ma soeur gardant le RdeC en pleine propriété (ce qui revient à un partage, par notaire). Nous pourrons ainsi faire face, sans difficultés aux travaux urgents sur les parties communes, et aux frais de la maison de retraite.
Pour ce faire, nous avons besoin de l'autorisation du juge des tutelles, auquel nous devons fournir deux estimations des biens, ainsi, je suppose, qu'un certificat médical. J'ai fait venir deux agences, et dès que j'aurais les deux estimations, j'enverrai ma lettre au juge.
Mais il y a un problème : je viens d'apprendre par le notaire que la loi sur l'imposition des plus-values immobilières va être modifiée le 1er février 2012. Il serait donc très souhaitable de vendre avant cette date, à partir de laquelle l'imposition sera plus forte. Compte tenu des délais qui peuvent intervenir entre la signature d'un compromis de vente et la signature de l'acte authentique, nous devrions donc mettre en vente le plus vite possible. Il en va de notre intérêt, mais également de ceux de notre mère qui, en tant qu'usufruitière, bénéficiera de 20% du montant de la vente.

Sachant que le compromis de vente ne peut être signé sans l'accord du juge, ma question est la suivante : pour gagner du temps, pouvons-nous mettre en vente sans attendre cette autorisation ? Si c'est possible, faut-il l'informer, en précisant que nous avons bien conscience qu'aucun compromis ne pourra être signé sans son accord ?

D'autre part, savez-vous quels sont les délais moyens d'une part, et impératifs d'autre part, de réponse du juge ?
A voir également:

2 réponses

l'imposition sur les plus value concerne les résidences secondaires .l'appartement de votre mère était sa résidence principale donc rien ne presse vous n'êtes pas concerné par cette loi
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Lecachalot Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 13 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024
25 sept. 2011 à 21:43
Merci de votre réponse. Malheureusement, il y a un point auquel je n'avais pas pensé : c'est que je suis nu-propriétaire, et ma mère usufruitière. Ma mère ne sera pas imposée sur sa part (20% en tant qu'usufruitière), puisque c'est sa résidence principale, mais comme je n'habite pas là, je serai imposé sur la mienne (40%) en tant que co-nu-propriétaire...
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
25 sept. 2011 à 23:23
il y a un point auquel je n'avais pas pensé :

c'est marrant, je vous ai donné la réponse ....pourquoi ne pas plutôt dire : quelqu'un m'a fait remarquer ??

sur le post que vous avez mis en doublon ;=)))
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peut on signer un compromis de vente avant le decision du juge?
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
9 févr. 2015 à 13:51
oui mais il n'a aucune valeur légale
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 341
25 sept. 2011 à 17:21
Bonjour

Pour vendre, il vous faut l'accord du Juge des tutelles.

++


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Lecachalot Messages postés 31 Date d'inscription vendredi 13 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 6 janvier 2024
25 sept. 2011 à 21:45
Bien sûr. C'est pourquoi je ne parlait pas de la vente effective, impossible sans accord, mais seulement de mettre en vente, en prévenant la juge, et en expliquant la situation à l'agence.
Merci de votre réponse
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kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
25 sept. 2011 à 23:24
vous pouvez signer un compromis ...
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