Donation partage vente du bien
riva
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25 sept. 2011 à 17:46
studesix Messages postés 55 Date d'inscription mercredi 13 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2015 - 1 oct. 2011 à 16:21
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studesix
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1 oct. 2011 à 16:21
1 oct. 2011 à 16:21
C'est la SCI qui est propriétaire de l'immeuble et le vendra, vous n'êtes que propriétaire des parts de SCI, 60 % en toute propriété et 40 % en nue-propriété.
A la vente, le prix appartiendra à la SCI et, si elle n'a pas d'autre immeuble, elle devra constater qu'elle ne peut plus avoir d'activité sociale et procéder à sa dissolution et liquidation ou racheter un autre immeuble.
Le partage du prix, ou ce qu'il en reste après remboursement des emprunts, comptes courants d'associs et tout autre dette, se fera à la liquidation.
Pour les 40 % grevés d'usufruit, soit celui-ci est évalués et versé à l'usufruitier, soit celui-ci garde 40 % du solde, à charge pour la succession de les rendre à son décès
A la vente, le prix appartiendra à la SCI et, si elle n'a pas d'autre immeuble, elle devra constater qu'elle ne peut plus avoir d'activité sociale et procéder à sa dissolution et liquidation ou racheter un autre immeuble.
Le partage du prix, ou ce qu'il en reste après remboursement des emprunts, comptes courants d'associs et tout autre dette, se fera à la liquidation.
Pour les 40 % grevés d'usufruit, soit celui-ci est évalués et versé à l'usufruitier, soit celui-ci garde 40 % du solde, à charge pour la succession de les rendre à son décès
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