Donation partage vente du bien
riva
-
studesix Messages postés 56 Statut Membre -
studesix Messages postés 56 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai reçu par donation partage un immeuble en sci dont j'ai 100% des parts, mais mes parent en ont 40% en nue propriete .
j'envisage de ventre le bien
ai je le droit? comment se passe le partage? es ce que j'ai le drtoi a 60% de prix de vente ?
j'ai reçu par donation partage un immeuble en sci dont j'ai 100% des parts, mais mes parent en ont 40% en nue propriete .
j'envisage de ventre le bien
ai je le droit? comment se passe le partage? es ce que j'ai le drtoi a 60% de prix de vente ?
A voir également:
- Donation partage vente du bien
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
C'est la SCI qui est propriétaire de l'immeuble et le vendra, vous n'êtes que propriétaire des parts de SCI, 60 % en toute propriété et 40 % en nue-propriété.
A la vente, le prix appartiendra à la SCI et, si elle n'a pas d'autre immeuble, elle devra constater qu'elle ne peut plus avoir d'activité sociale et procéder à sa dissolution et liquidation ou racheter un autre immeuble.
Le partage du prix, ou ce qu'il en reste après remboursement des emprunts, comptes courants d'associs et tout autre dette, se fera à la liquidation.
Pour les 40 % grevés d'usufruit, soit celui-ci est évalués et versé à l'usufruitier, soit celui-ci garde 40 % du solde, à charge pour la succession de les rendre à son décès
A la vente, le prix appartiendra à la SCI et, si elle n'a pas d'autre immeuble, elle devra constater qu'elle ne peut plus avoir d'activité sociale et procéder à sa dissolution et liquidation ou racheter un autre immeuble.
Le partage du prix, ou ce qu'il en reste après remboursement des emprunts, comptes courants d'associs et tout autre dette, se fera à la liquidation.
Pour les 40 % grevés d'usufruit, soit celui-ci est évalués et versé à l'usufruitier, soit celui-ci garde 40 % du solde, à charge pour la succession de les rendre à son décès
La législation juridique et financière évolue en permanence...