Limite de la légitime défense
Le roi des crocs
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un pratiquant de ju-jitsu et un étudiant en droit, et d'après :Article 122-5
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."
je me demandai si jamais on m'agresse (avec ou sans arme) et que je met mon agresseur "hors d'état" de revenir à la charge en lui cassant une partie ou en le blessant de tout autre manière; est-ce considéré comme une disproportion et que je risque de voir mon casier se remplir? Et dans ce cas, m'empêcher d'accéder à la magistrature.
Je suis un pratiquant de ju-jitsu et un étudiant en droit, et d'après :Article 122-5
"N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte."
je me demandai si jamais on m'agresse (avec ou sans arme) et que je met mon agresseur "hors d'état" de revenir à la charge en lui cassant une partie ou en le blessant de tout autre manière; est-ce considéré comme une disproportion et que je risque de voir mon casier se remplir? Et dans ce cas, m'empêcher d'accéder à la magistrature.
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2 réponses
Bonjour
Il est clair qu'en fonction du niveau d'expertise de votre art, ce sera tenu compte le cas échéant...
Je sais d'expérience indirecte que vous risquez même des sanctions au niveau de votre fédération.
C'est deg.... mais c'est comme ça.
Il est clair qu'en fonction du niveau d'expertise de votre art, ce sera tenu compte le cas échéant...
Je sais d'expérience indirecte que vous risquez même des sanctions au niveau de votre fédération.
C'est deg.... mais c'est comme ça.
La législation juridique et financière évolue en permanence...