Mur de soutien n'est plus à moi !

philippe 2 toulouse Messages postés 3 Date d'inscription samedi 24 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2011 - 24 sept. 2011 à 17:41
philippe 2 toulouse Messages postés 3 Date d'inscription samedi 24 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2011 - 25 sept. 2011 à 18:50
Bonjour,
Mon terrain est situé 90 cm au dessus du terrain de mon ex voisine (paix à son âme !) et en est séparé par un mur de soutien de 80cm de haut surmonté d'un grillage. Son terrain à été racheté par un promoteur et, contre toute évidence et jurisprudence, le géomètre expert à jugé que le mur de clôture/soutien appartenait au promoteur (no comment !)
J'aimerai savoir quelles sont les obligations et responsabilités du promoteur vis à vis du soutien de mon terrain car ce mur est fragile et le passage des camions ne manquera pas de le faire s'écrouler.
Quelques références à des textes de loi pourraient m'aider dans les futures négociations qui s'annoncent musclées.
Merci
Philippe

PS
Je ne compte pas contester le géomètre car mon père a déjà vécu cette expérience et je sais que :
1) la géométrie "expertale" est une science molle et extrêmement malléable par les promoteurs (la preuve dans mon cas)
2) les juges ont d'autres chats à fouetter que d'analyser le détail des pb de bornages et donnent toujours raison à l'expert (on les comprend) => c'est perdu d'avance même s'il me semble que la jurisprudence me donne raison (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4013730-mur-de-soutenement-legislation : "Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard)." )

3 réponses

pepitou Messages postés 594 Date d'inscription samedi 23 février 2008 Statut Membre Dernière intervention 16 janvier 2012 254
24 sept. 2011 à 18:04
bonjour,

Obliger le promoteur à faire un constat d'huissier avec photos du mur avant tout démarrage de chantier .
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philippe 2 toulouse Messages postés 3 Date d'inscription samedi 24 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2011
24 sept. 2011 à 19:08
Effectivement c'est une bonne idée !
Ma crainte est que le promoteur détruise ou laisse s'effondrer le mur et m'oblige à en construire un nouveau "chez moi" ... au total je perds 20 cm* 25m de terrain et je paie le nouveau mur !!!
D'où ma recherche de texte/jurisprudence qui le rendrait responsable de l'ancien mur + sa fonction de soutient et donc obligation d'entretien voire réfection (fondations insuffisantes !)
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philippe 2 toulouse Messages postés 3 Date d'inscription samedi 24 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2011
25 sept. 2011 à 18:50
Petit surplus d'information : ce mur existe depuis 1978 soit 33 ans ... je ne sais pas si ça a de la valeur comme info mais je vous la livre
Merci de vos réponses
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