Mur de soutien n'est plus à moi !
philippe 2 toulouse
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Bonjour,
Mon terrain est situé 90 cm au dessus du terrain de mon ex voisine (paix à son âme !) et en est séparé par un mur de soutien de 80cm de haut surmonté d'un grillage. Son terrain à été racheté par un promoteur et, contre toute évidence et jurisprudence, le géomètre expert à jugé que le mur de clôture/soutien appartenait au promoteur (no comment !)
J'aimerai savoir quelles sont les obligations et responsabilités du promoteur vis à vis du soutien de mon terrain car ce mur est fragile et le passage des camions ne manquera pas de le faire s'écrouler.
Quelques références à des textes de loi pourraient m'aider dans les futures négociations qui s'annoncent musclées.
Merci
Philippe
PS
Je ne compte pas contester le géomètre car mon père a déjà vécu cette expérience et je sais que :
1) la géométrie "expertale" est une science molle et extrêmement malléable par les promoteurs (la preuve dans mon cas)
2) les juges ont d'autres chats à fouetter que d'analyser le détail des pb de bornages et donnent toujours raison à l'expert (on les comprend) => c'est perdu d'avance même s'il me semble que la jurisprudence me donne raison (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4013730-mur-de-soutenement-legislation : "Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard)." )
Mon terrain est situé 90 cm au dessus du terrain de mon ex voisine (paix à son âme !) et en est séparé par un mur de soutien de 80cm de haut surmonté d'un grillage. Son terrain à été racheté par un promoteur et, contre toute évidence et jurisprudence, le géomètre expert à jugé que le mur de clôture/soutien appartenait au promoteur (no comment !)
J'aimerai savoir quelles sont les obligations et responsabilités du promoteur vis à vis du soutien de mon terrain car ce mur est fragile et le passage des camions ne manquera pas de le faire s'écrouler.
Quelques références à des textes de loi pourraient m'aider dans les futures négociations qui s'annoncent musclées.
Merci
Philippe
PS
Je ne compte pas contester le géomètre car mon père a déjà vécu cette expérience et je sais que :
1) la géométrie "expertale" est une science molle et extrêmement malléable par les promoteurs (la preuve dans mon cas)
2) les juges ont d'autres chats à fouetter que d'analyser le détail des pb de bornages et donnent toujours raison à l'expert (on les comprend) => c'est perdu d'avance même s'il me semble que la jurisprudence me donne raison (https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4013730-mur-de-soutenement-legislation : "Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard)." )
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3 réponses
bonjour,
Obliger le promoteur à faire un constat d'huissier avec photos du mur avant tout démarrage de chantier .
Obliger le promoteur à faire un constat d'huissier avec photos du mur avant tout démarrage de chantier .
Effectivement c'est une bonne idée !
Ma crainte est que le promoteur détruise ou laisse s'effondrer le mur et m'oblige à en construire un nouveau "chez moi" ... au total je perds 20 cm* 25m de terrain et je paie le nouveau mur !!!
D'où ma recherche de texte/jurisprudence qui le rendrait responsable de l'ancien mur + sa fonction de soutient et donc obligation d'entretien voire réfection (fondations insuffisantes !)
Ma crainte est que le promoteur détruise ou laisse s'effondrer le mur et m'oblige à en construire un nouveau "chez moi" ... au total je perds 20 cm* 25m de terrain et je paie le nouveau mur !!!
D'où ma recherche de texte/jurisprudence qui le rendrait responsable de l'ancien mur + sa fonction de soutient et donc obligation d'entretien voire réfection (fondations insuffisantes !)