S o s dossier de surendettement suite a décès
Résolu
tinedu83
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Modifié par tinedu83 le 23/09/2011 à 15:22
tinedu83 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011 - 23 sept. 2011 à 21:46
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1 réponse
Bonjour,
Si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement à la Banque de France dans les années précédentes, la Banque de France doit avoir copie des contrats de crédit. Par ailleurs, si vous détenez encore votre ancien dossier, celui-ci doit contenir le plan de remboursement (échéancier) et la liste de vos dettes. Vous pouvez vous servir de ces documents en vue de remplir votre nouveau dossier.
Joignez vos justificatifs relatifs à Pôle Emploi, votre inaptitude pour maladie ainsi que les documents relatifs à votre invalidité.
Quand à votre partenaire, il ne peut être tenu de vos dettes dans la mesure où vous n'êtes pas solidaire (mariage/pacs) au regard de la loi.
s-r
Si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement à la Banque de France dans les années précédentes, la Banque de France doit avoir copie des contrats de crédit. Par ailleurs, si vous détenez encore votre ancien dossier, celui-ci doit contenir le plan de remboursement (échéancier) et la liste de vos dettes. Vous pouvez vous servir de ces documents en vue de remplir votre nouveau dossier.
Joignez vos justificatifs relatifs à Pôle Emploi, votre inaptitude pour maladie ainsi que les documents relatifs à votre invalidité.
Quand à votre partenaire, il ne peut être tenu de vos dettes dans la mesure où vous n'êtes pas solidaire (mariage/pacs) au regard de la loi.
s-r
23 sept. 2011 à 17:30
23 sept. 2011 à 18:40
Pour les frais d'impayés, tout dépend de ce que décidera la commission de surendettement de la banque de france.
23 sept. 2011 à 21:46