S o s dossier de surendettement suite a décès
Résolu
tinedu83
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Modifié par tinedu83 le 23/09/2011 à 15:22
tinedu83 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011 - 23 sept. 2011 à 21:46
tinedu83 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 23 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 28 septembre 2011 - 23 sept. 2011 à 21:46
Bonjour, je suis completement perdue! je suis divorcée depuis 2006 et nous avons 3 enfants.j'étais parents isolée puis au rmi , mon ex mari etait fonctionnaire et a donc eu la charge du dossier de surendettement que nous avions déjà renouvelé durant notre mariage. étant malade, il n'a pas respecté les engagements et aujourd'hui, il est décédé ( décès constaté le 15 septembre 2011) on m'a dit que du coup, je dois refaire un dossier a mon nom vu que j étais cautionaire...le probleme est que je suis au chomage pour inaptitude a mon poste ( medicalement) et que je suis en invalidité...de plus je n'ai plus aucun contrats des crédits!! je ne sais comment faire .
deuxième chose, je vis en couple ( union libre) et j ai peur que mon compagnon soit mèlé à ce dossier au quel il n'a absolument rien à voir? avez vous connu ce genre de probleme, je ne sais plus ce que mon avenir me réserve, je suis perdue
merci à ceux qui pourrais m'aider
deuxième chose, je vis en couple ( union libre) et j ai peur que mon compagnon soit mèlé à ce dossier au quel il n'a absolument rien à voir? avez vous connu ce genre de probleme, je ne sais plus ce que mon avenir me réserve, je suis perdue
merci à ceux qui pourrais m'aider
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1 réponse
Bonjour,
Si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement à la Banque de France dans les années précédentes, la Banque de France doit avoir copie des contrats de crédit. Par ailleurs, si vous détenez encore votre ancien dossier, celui-ci doit contenir le plan de remboursement (échéancier) et la liste de vos dettes. Vous pouvez vous servir de ces documents en vue de remplir votre nouveau dossier.
Joignez vos justificatifs relatifs à Pôle Emploi, votre inaptitude pour maladie ainsi que les documents relatifs à votre invalidité.
Quand à votre partenaire, il ne peut être tenu de vos dettes dans la mesure où vous n'êtes pas solidaire (mariage/pacs) au regard de la loi.
s-r
Si vous avez déjà déposé un dossier de surendettement à la Banque de France dans les années précédentes, la Banque de France doit avoir copie des contrats de crédit. Par ailleurs, si vous détenez encore votre ancien dossier, celui-ci doit contenir le plan de remboursement (échéancier) et la liste de vos dettes. Vous pouvez vous servir de ces documents en vue de remplir votre nouveau dossier.
Joignez vos justificatifs relatifs à Pôle Emploi, votre inaptitude pour maladie ainsi que les documents relatifs à votre invalidité.
Quand à votre partenaire, il ne peut être tenu de vos dettes dans la mesure où vous n'êtes pas solidaire (mariage/pacs) au regard de la loi.
s-r
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 sept. 2011 à 17:30
23 sept. 2011 à 18:40
Pour les frais d'impayés, tout dépend de ce que décidera la commission de surendettement de la banque de france.
23 sept. 2011 à 21:46