Facture edf
pievic
-
23 sept. 2011 à 14:52
Energizor Messages postés 25949 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 24 octobre 2024 - 23 sept. 2011 à 17:30
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Energizor
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23 sept. 2011 à 15:01
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Bonjour,
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF Pro précisent que "Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d'émission."
Donc, l'étalement de cette dette est à négocier avec EDF. EDF n'est pas légalement obligé de vous accorder des facilités de paiement.
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF Pro précisent que "Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d'émission."
Donc, l'étalement de cette dette est à négocier avec EDF. EDF n'est pas légalement obligé de vous accorder des facilités de paiement.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 23/09/2011 à 17:25
Modifié par Afrikarnak le 23/09/2011 à 17:25
Bonjour..
La fourniture de gaz est soumise à la prescription biennale selon l'Art. L137-2 du Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Donc il y a lieu de recalculer la somme si cet Art. s'applique aux pros! Il n'y a pas eu de relevés ni de factures durant 5 ans?? La fourniture concerne un commerce?
A+
La fourniture de gaz est soumise à la prescription biennale selon l'Art. L137-2 du Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Donc il y a lieu de recalculer la somme si cet Art. s'applique aux pros! Il n'y a pas eu de relevés ni de factures durant 5 ans?? La fourniture concerne un commerce?
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Energizor
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Modifié par Energizor le 28/09/2011 à 22:27
Modifié par Energizor le 28/09/2011 à 22:27
Bonjour,
Cet article ne s'applique qu'aux particuliers, pas aux professionnels.
Cet article ne s'applique qu'aux particuliers, pas aux professionnels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...