A voir également:
- Facture edf
- Edf simm ✓ - Forum Consommation
- Restriction edf 3000w - Guide
- Erreur facture edf en ma faveur - Forum Consommation
- Plomb compteur edf cassé ✓ - Forum Consommation
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
2 réponses
Bonjour,
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF Pro précisent que "Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d'émission."
Donc, l'étalement de cette dette est à négocier avec EDF. EDF n'est pas légalement obligé de vous accorder des facilités de paiement.
Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF Pro précisent que "Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d'émission."
Donc, l'étalement de cette dette est à négocier avec EDF. EDF n'est pas légalement obligé de vous accorder des facilités de paiement.
Bonjour..
La fourniture de gaz est soumise à la prescription biennale selon l'Art. L137-2 du Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Donc il y a lieu de recalculer la somme si cet Art. s'applique aux pros! Il n'y a pas eu de relevés ni de factures durant 5 ans?? La fourniture concerne un commerce?
A+
La fourniture de gaz est soumise à la prescription biennale selon l'Art. L137-2 du Code de la Consommation:
Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Donc il y a lieu de recalculer la somme si cet Art. s'applique aux pros! Il n'y a pas eu de relevés ni de factures durant 5 ans?? La fourniture concerne un commerce?
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...