Facture edf

pievic - 23 sept. 2011 à 14:52
Energizor Messages postés 26123 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 - 23 sept. 2011 à 17:30
Bonjour,
je suis commercante et edf me reclame 2 factures de gaz pour 5 années de régularisation
sur combien de mois puis-je étaler cette dette ?

2 réponses

Energizor Messages postés 26123 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 19 572
23 sept. 2011 à 15:01
Bonjour,

Les Conditions Générales de Vente de votre contrat EDF Pro précisent que "Les factures doivent être payées dans un délai de quinze jours suivant leur date d'émission."

Donc, l'étalement de cette dette est à négocier avec EDF. EDF n'est pas légalement obligé de vous accorder des facilités de paiement.
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Afrikarnak Messages postés 35521 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 21 janvier 2025 12 094
Modifié par Afrikarnak le 23/09/2011 à 17:25
Bonjour..
La fourniture de gaz est soumise à la prescription biennale selon l'Art. L137-2 du Code de la Consommation:

Article L137-2
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Donc il y a lieu de recalculer la somme si cet Art. s'applique aux pros! Il n'y a pas eu de relevés ni de factures durant 5 ans?? La fourniture concerne un commerce?
A+
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Energizor Messages postés 26123 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 21 janvier 2025 19 572
Modifié par Energizor le 28/09/2011 à 22:27
Bonjour,

Cet article ne s'applique qu'aux particuliers, pas aux professionnels.
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