A une personne qui n a pas de lien de parente

tanrevyh - 22 sept. 2011 à 18:27
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 22 sept. 2011 à 18:30
Bonjour,
voila j' aimerais si je me pacs ,et que mon compagnon me fais une donation de sont vivant , quel serait les frais que' il faut payer a l'etat

1 réponse

*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
22 sept. 2011 à 18:30
Bonsoir,

Vous pouvez obtenir ses infos, directement chez un Notaire .
Leurs conseils sont gratuits.
Cdlt
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