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A une personne qui n a pas de lien de parente

tanrevyh -  
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
voila j' aimerais si je me pacs ,et que mon compagnon me fais une donation de sont vivant , quel serait les frais que' il faut payer a l'etat

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Réponse 1 / 1
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   2 532
 
Bonsoir,

Vous pouvez obtenir ses infos, directement chez un Notaire .
Leurs conseils sont gratuits.
Cdlt
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