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A une personne qui n a pas de lien de parente

tanrevyh -
*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 22 sept. 2011 à 18:30

Bonjour,
voila j' aimerais si je me pacs ,et que mon compagnon me fais une donation de sont vivant , quel serait les frais que' il faut payer a l'etat

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Rompre juridiquement le lien de filiation par le sang - Forum Donation-Succession
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1 réponse

Réponse 1 / 1

*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 536

Bonsoir,

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Leurs conseils sont gratuits.
Cdlt

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