Succession bloquée
damarie 974
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Modifié par micheld33 le 23/09/2011 à 11:34
damarie 974 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 22 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2011 - 23 sept. 2011 à 10:07
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Skanvak
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23 sept. 2011 à 09:30
23 sept. 2011 à 09:30
Ca dépend du régime matrimoniale de votre mére avec votre beau-pére et de la provenance des fonds.
Si votre mére était mariée en régime de communauté réduite aux acquêts ou universelle et les fonds provenant des revenus de votre beau-pére alors les fonds étaient des biens de communauté et votre beau-pére ne peut pas demander de remboursement.
S'ils étaient marié en séparation de biens, alors c'est l'inverse, votre beau-pére ayant avancé l'argent à votre mére peut légitiment demander remboursement de ce prêt. Il en va de même si votre beau-pére à payé la part de votre mére avec de l'argent provenant d'une succession ou d'une donation.
Dans tous les cas, si votre notaire ne réponds pas à vos questions aller en voir un autre.
Si votre mére était mariée en régime de communauté réduite aux acquêts ou universelle et les fonds provenant des revenus de votre beau-pére alors les fonds étaient des biens de communauté et votre beau-pére ne peut pas demander de remboursement.
S'ils étaient marié en séparation de biens, alors c'est l'inverse, votre beau-pére ayant avancé l'argent à votre mére peut légitiment demander remboursement de ce prêt. Il en va de même si votre beau-pére à payé la part de votre mére avec de l'argent provenant d'une succession ou d'une donation.
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damarie 974
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23 sept. 2011 à 09:52
23 sept. 2011 à 09:52
merci pour votre réponse effectivement ils étaient mariée sous la séparations des biens mais la maison est au nom des deux époux. lui (mon beau pére ) stipule le fait d'avoir tout payer avec ses propres fonds. j'espere qu'il n'aura pas de gain de cause parce qu'elle a contribuer a sa maniere a cette habitat durant ces années de mariage maison qui a d'ailleur ete acheter apres leur mariage.j'aimerais savoir quels sont mes recours face a cela c'est bête a dire mais c'est a croire que l'on ne peu plus faire confiance a son propre notaire de nos jours . merci pour votre aide
Skanvak
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Modifié par Skanvak le 23/09/2011 à 10:07
Modifié par Skanvak le 23/09/2011 à 10:07
S'il prouve qu'il a payé pour votre mére là seule chose que vous pourrez tenter de faire est de démontrer que c'était une donation (ce qui inclut un risque de taxation par l'administration fiscal). Car "contribuer à sa manière" ne compte aucunement.
A ce point, je vous invite à consulter un avocat sur la meilleure option dans votre cas particulier.
Cordialement,
Skanvak
A ce point, je vous invite à consulter un avocat sur la meilleure option dans votre cas particulier.
Cordialement,
Skanvak
damarie 974
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23 sept. 2011 à 10:07
23 sept. 2011 à 10:07
Merci pour toute vos infos .j'irais voir un avocat en plus du notaire. bonne continuation a vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...