Vendu en l'état
sancho33
Messages postés
7
Statut
Membre
-
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
si je vends ma voiture avec controle technique ok et marqué sur la carte grise "vendu en l'état" , est ce que ll'acheteur peux se retourner contre moi si il lui arrive un problème??? (sans vice caché) merçi
si je vends ma voiture avec controle technique ok et marqué sur la carte grise "vendu en l'état" , est ce que ll'acheteur peux se retourner contre moi si il lui arrive un problème??? (sans vice caché) merçi
A voir également:
- Vendu en l'état
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Etat d'usage - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
9 réponses
Bonsoir, comme Gusss vous l'a dit, vous n'avez pas à fournir de SAV... votre voiture fume blanc le matin à froid lorsque le temps et plus humide ou plus frais, cela ne veut absolument pas dire qu'il y a un pb ...
la seule obligation que vous avez en tant que vendeur, c'est de fournir le contrôle technique valable, et ci celui_ci stipule que tout est ok vous n'avez pas à vous inquitétez.
c'est à l'acheteur de faire ensuite le bon choix et vous n'êtes aucunement responsable d'une panne qui interviendrait dans les semaines ou les mois à venir ...
la seule obligation que vous avez en tant que vendeur, c'est de fournir le contrôle technique valable, et ci celui_ci stipule que tout est ok vous n'avez pas à vous inquitétez.
c'est à l'acheteur de faire ensuite le bon choix et vous n'êtes aucunement responsable d'une panne qui interviendrait dans les semaines ou les mois à venir ...
dans un post on définit un vice caché comme une défaillance d'un moteur que l'on peut constater aprés avoir rouler un millier de kilomètre . Deplus il est dit que l'on peut se retourner dans les deux ans... ma fumée m'inquiète un peu plus que la simple fumée du matin....
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Sur un plan légal, l'article 1641 du Code Civil dispose que: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Lorsque vous faites votre controle technique, les fumées d'echappement sont soumises aussi au contrôle.. donc si il y avait vraiment quelque chose, ça aurait été détecté à ce moment là ...
J'ai moi aussi une voiture qui fume blanc le matin depuis 2 ans maintenant, un garagiste m'avait alors expliqué que c'etait propre aux véhicules diesel en fonction de leur ancienneté et de notre kms annuel...
je pense qu'il ne faut pas vous inquiter outre mesure mais renseignez vous aupres de votre garagiste au sujet de cette fumée si vous souhaitez être rassuré
J'ai moi aussi une voiture qui fume blanc le matin depuis 2 ans maintenant, un garagiste m'avait alors expliqué que c'etait propre aux véhicules diesel en fonction de leur ancienneté et de notre kms annuel...
je pense qu'il ne faut pas vous inquiter outre mesure mais renseignez vous aupres de votre garagiste au sujet de cette fumée si vous souhaitez être rassuré
Bonsoir,
Voici ce que je vous ai trouvé:
Le code civil vous oblige à couvrir les vices cachés.
Cependant, il n'est pas certain que l'origine de la panne ne soit pas d'une autre nature.
Proposez à l'acheteur de saisir le Tribunal d'Instance pour une tentative de conciliation.
Le Juge désignera un expert pour déterminer l'origine de la panne, ou vous proposera de « couper la poire en deux », compte tenu de votre bonne foi et de l'étendue des réparations nécessaires.
Cdlt
Voici ce que je vous ai trouvé:
Le code civil vous oblige à couvrir les vices cachés.
Cependant, il n'est pas certain que l'origine de la panne ne soit pas d'une autre nature.
Proposez à l'acheteur de saisir le Tribunal d'Instance pour une tentative de conciliation.
Le Juge désignera un expert pour déterminer l'origine de la panne, ou vous proposera de « couper la poire en deux », compte tenu de votre bonne foi et de l'étendue des réparations nécessaires.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
... mais vous etes astreint, pendant un temps relativement court, a la garantie des vices cachés (a prouver).