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Facture scolaire datant d'il y a 3 ans

misska - 22 sept. 2011 à 18:09
 misska - 23 sept. 2011 à 19:16
Bonjour,

je viens de recevoir un recommandé de l'école que mon fils a quitté il y a 3 ans, suite a notre déménagement. Nous disant que nous ayant pas trouvé plus tot, nous avions toujours cette facture en attente a régler. J'ai eu le service comptable, et il me dise lamême chose, hors nous avions demander que le dossier scolaire soit envoyer dans la nouvelle école, ils avaient donc le moyen de nous retrouver. là ils ont bien réussit a me retrouver alors qu'entre temps j'ai a nouveau déménagé et repris mon nom de jeune fille. Pour moi la faute est de leur coté car ils n'ont pas fait le nécessaire mais est ce possible de se retourner, et on t-il le droit après 3 ans de réclamer cette somme?
merci d'avance pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
22 sept. 2011 à 18:31
Bonjour..
Ecole de statut Public ou Privé? Nature de la dette?
A+
0
misska
22 sept. 2011 à 19:16
école privée, pour le détail je ne sais pas , ca doit être soit la cantine ou garderie, ou peut être les deux, ce n'est pas précisé, seul le montant de 103 euros
0
Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
22 sept. 2011 à 20:09
Re:
Normalement il y a prescription de deux ans (Prestataire de services. Code Conso Art. L137-2:

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans..

A+
0
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 526
22 sept. 2011 à 20:26
Bonsoir ,

Il faut, de toutes façons, que le demandeur justifie de la facture
0
misska
23 sept. 2011 à 12:30
existe t-il un code qui pourrait contrecarrer ce code conso ou je peux leur envoyer ca en précisant que je ne payerais pas du coup.
pour le détail facture je vais le réclamer car en plus d'après ce qu'il marque ca date de septembre 2008, hors notre fils a quitté l'école en février 2008, suite a notre déménagement.
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Afrikarnak Messages postés 35513 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 6 décembre 2024 12 093
Modifié par Afrikarnak le 23/09/2011 à 13:56
Re:
Les deux ans sont écoulés il y a bien prescription (Sauf si l'Ecole a saisi la Justice durant ces 2 ans..). Point barre: PRESCRIPTION.. Attends la copie de la facture et vérifie la date d'exigibilité qui est le point de départ des 2 ans..
A+

PS: Code Civil

Article 1315
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Donc la 1ère partie te sers à exiger une facture.. la seconde te permet d'opposer la prescription à leur demande..
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