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Contravention sans date de signification

sandy - 22 sept. 2011 à 18:46
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 22 sept. 2011 à 20:55
Bonjour,

J'ai reçu une contravention par la poste sans que ce soit par courrier recommandé où l'officier de police n'a pas inscrit de date de signification. À l'endos on me dit de payer 30 jours après la date de signification, je n'ai aucune date est-ce que c'est suffisant pour contester la contravention pour vice de forme?

2 réponses

Réponse 1 / 2
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
22 sept. 2011 à 18:55
Bonsoir,

Un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
Cdlt
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