Contravention sans date de signification
sandy
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu une contravention par la poste sans que ce soit par courrier recommandé où l'officier de police n'a pas inscrit de date de signification. À l'endos on me dit de payer 30 jours après la date de signification, je n'ai aucune date est-ce que c'est suffisant pour contester la contravention pour vice de forme?
J'ai reçu une contravention par la poste sans que ce soit par courrier recommandé où l'officier de police n'a pas inscrit de date de signification. À l'endos on me dit de payer 30 jours après la date de signification, je n'ai aucune date est-ce que c'est suffisant pour contester la contravention pour vice de forme?
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2 réponses
Bonsoir,
Un peu de lecture:
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Cdlt
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