Contravention sans date de signification
sandy
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Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai reçu une contravention par la poste sans que ce soit par courrier recommandé où l'officier de police n'a pas inscrit de date de signification. À l'endos on me dit de payer 30 jours après la date de signification, je n'ai aucune date est-ce que c'est suffisant pour contester la contravention pour vice de forme?
J'ai reçu une contravention par la poste sans que ce soit par courrier recommandé où l'officier de police n'a pas inscrit de date de signification. À l'endos on me dit de payer 30 jours après la date de signification, je n'ai aucune date est-ce que c'est suffisant pour contester la contravention pour vice de forme?
2 réponses
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Bonsoir,
Un peu de lecture:
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3627-contester-un-pv-procedure-et-reclamations/
Cdlt
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Bonsoir ,
La date de l'infraction figure sur le PV.
Dans le cas de PV, le courrier arrive en ordinaire et n'a pas a etre signifié verbalement. La signification se fait par la reception du courrier.
Vous avez dû faire l'objet d'une infraction "au vol", c'est a dire sans etre interceptée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...