Bail en cas de séparation
didouma
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didouma Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis actuellement séparée de mon mari depuis le mois dernier. Je suis restée dans la maison où nous habitions ensemble. Le bail est à nos 2 noms, je voudrais changer le bail et le mettre à mon nom seul ainsi que demander des APL. Est-ce que le propriétaire peut me refuser de signer un nouveau bail? Bien entendu, mes revenus sont suffisants pour payer le loyer seule.
Merci d'avance pour vos réponses!
Je suis actuellement séparée de mon mari depuis le mois dernier. Je suis restée dans la maison où nous habitions ensemble. Le bail est à nos 2 noms, je voudrais changer le bail et le mettre à mon nom seul ainsi que demander des APL. Est-ce que le propriétaire peut me refuser de signer un nouveau bail? Bien entendu, mes revenus sont suffisants pour payer le loyer seule.
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6 réponses
Bonjour,
Vous dites vous-même que vos revenus sont insuffisants pour faire face aux loyers... Il serait peut-être judicieux de chercher un logement en fonction de vos revenus ?
Le bailleur n'a aucune obligation de refaire un bail à votre nom.
Vous dites vous-même que vos revenus sont insuffisants pour faire face aux loyers... Il serait peut-être judicieux de chercher un logement en fonction de vos revenus ?
Le bailleur n'a aucune obligation de refaire un bail à votre nom.
Oups !! J'avais mal lu, mes excuses.
Pas de soucis dans ce cas, mais le bailleur n'a toujours aucune obligation de vous refaire un bail.
Vous pourrez toucher les APL (si vous y avez droit) puisque seuls vos revenus seront pris en compte, sans ceux de votre ex.
Pas de soucis dans ce cas, mais le bailleur n'a toujours aucune obligation de vous refaire un bail.
Vous pourrez toucher les APL (si vous y avez droit) puisque seuls vos revenus seront pris en compte, sans ceux de votre ex.
Donc, d'après la CAF, on m'a dit que j'avais un an pour faire changer le nom du bail. Si le propriétaire ne veut pas en signer un nouveau, je n'ai plus qu'à trouver un nouveau logement... C'est bien ça?
Quel délai ai-je pour partir si le propriétaire n'accepte pas de signer un nouveau bail?
Merci pour votre réponse.
Quel délai ai-je pour partir si le propriétaire n'accepte pas de signer un nouveau bail?
Merci pour votre réponse.
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Bonjour
Il n'est pas dans votre interet de changer le bail actuel car cela va permettre au bailleur de fixer un autre loyer
Vous pouvez obtenir le bail à votre nom en divorcant (je ne sais pas si c'est dans vos projets ) et lors de votre demande de divorce, demandez l'attribution du logement familiale , ce qui vous permettra d'obtenir votre nom uniquement sur ce bail (un avenant )
Vous n'avez aucune obligation de partir, vous etes aussi locataire de ce logement
Si vous souhaitez partir, vous devez remettre un préavis de trois mois, avec signature de votre mari également
Il n'est pas dans votre interet de changer le bail actuel car cela va permettre au bailleur de fixer un autre loyer
Vous pouvez obtenir le bail à votre nom en divorcant (je ne sais pas si c'est dans vos projets ) et lors de votre demande de divorce, demandez l'attribution du logement familiale , ce qui vous permettra d'obtenir votre nom uniquement sur ce bail (un avenant )
Vous n'avez aucune obligation de partir, vous etes aussi locataire de ce logement
Si vous souhaitez partir, vous devez remettre un préavis de trois mois, avec signature de votre mari également
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