Résiliation frauduleuse contrat électricité

lambert - 21 sept. 2011 à 17:49
 cika - 21 sept. 2011 à 22:13
Bonjour,
j'ai été contactée par une personne se réclamant de GDF et me proposant un contrat couplé électricité gaz. Afin qu'une proposition de contrat puisse m'être envoyée, il m'a été demandé ma référence point de livraison, que j'ai donnée.
Je n'ai pas l'intention de rompre mon contrat avec EDF.
Aussi, pour être sûre de na pas avoir fait d'erreur en donnant ma référence, j'ai téléphoné à EDF où on m'a dit que jamais je n'aurais dû donner cette référence puisque l'entreprise concurrente peut avec ces données à tout moment demander la résiliation de mon contrat sans aucune demande écrite ou signée de ma part.

L'agent EDF que j'ai eue au téléphone me dit qu'ils ne peuvent rien faire si ce n'est en cas de résiliation par un autre prestataire, attendre que je résilie un contrat avec ceux là et m'en reproposer un autre avec eux, éventuellement sans frais. Mais est-ce que ce sera aux même conditions que l'ancien?

En outre, j'ai essayé de rappeler au numéro que la personne se réclamant de GDF m'a laissé. je suis tombée sur une opératrice m'expliquant que ce numéro était celui du standard de GDF, que la personne à qui j'avais donné mes références et dont j'avais le nom travaillait bien chez eux, mais que le contrat avait été envoyé, qu'il me suffisait d'attendre et de ne pas le signer. Sauf qu'en cherchant le numéro de GDF, je ne trouve pas celui auquel j'ai appelé. Bref, aucune certitude quant au fait que ce sont bien des gens de chez GDF que j'ai eus au téléphone.

Comment me sortir de cette situation? n'y a-t-il aucun moyen d'empêcher la résiliation de mon contrat actuel chez EDF par un autre prestataire compte tenu du fait que je n'ai rien demandé, rien signé, rien approuvé?
Vais-je pouvoir retrouver les conditions de mon contrat initial chez EDF en cas de rupture de contrat, notamment le tarif dit régulé
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3 réponses

Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 457
21 sept. 2011 à 17:56
Bonjour,

Lorsque GDF vous propose un contrat d'électricité, il doit être signé par vos soins. GDF n'a pas le droit de souscrire un contrat d'électricité au tarif dit "du marché" sans votre signature.

Néanmoins, dans le cas où GDF outrepasserait votre signature, il vous suffirait de vous rétracter dans les 7 jours (en envoyant le coupon de rétractation joint au contrat).

Et même en supposant que vous receviez votre première facture de GDF (ce serait un comble), vous pouvez revenir à tout moment au tarif régulé d'EDF. Depuis le début de l'année, il n'y a plus aucun délai pour cela.
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Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 081
Modifié par Afrikarnak le 21/09/2011 à 17:58
Bonjour..
Tu peux faire à EDF une Mise en Demeure de ne point accepter le moindre changement de Contrat .. Explique qu'un individu t'as extorqué ta référence de PDL en usant de 'fausse qualité'.. Tu pourrais par ailleurs déposer une Main Courante à ce sujet..
Forme d'une M. en D. : https://fr.wikipedia.org/wiki/Mise_en_demeure
N'oublie pas de donner tes infos persos ainsi que le PDL concerné + copie de la M.C..
A+
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bonsoir, une mise en demeure contre EDF ne sert a rien. le fournisseur ne peut a aucun cas annuler une demande de changement. le seul a pouvoir effectuer cette démarche sera gdf.
dans ce cas la, s'il n'y a pas de signature, il n'y a pas de contrat de fait, un simple appel suffit pour annuler le contrat ( en tout a GDF) s'il n'est pas signé et meme si signé 7 jours de retarc.... voila
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Bonsoir, je vous conseille d'adresser tout de suite un courrier recommandé avec AR à GDF pour faire valoir votre droit de retractation de 7 jours si cette proposition a été faite il y a moins d'une semaine. Vous pouvez également vous rapprocher de la CRE ( Commission de Régulation de l'Energie qui peut vous conseiller) ... Vous trouverez certaines informations sur leur site internet www.cre.fr
Malheureusement, votre fournisseur actuel ne peut absolument pas stopper les procédures de changement de fournisseur même si vous lui dites que vous ne souhaitez pas changer et que vous avez été victime d'un démarchage.
Si vous quittez EDF et que vous souhaitez revenir au tarif régulé, il vous faudra à minima 6 mois d'engagement chez GDF.
Le mieux est vraiment de faire le nécésssaire aupres de gdf par téléphone et par courrier afin que votre contrat ne soit pas résilié chez EDF! Certes GDF vous a adressé un contrat mais il peuvent parfaitement stopper les procédures de changement de fournissseur puisque ce sont eux qui en sont à l'origine sans même attendre une confirmation de votre part ... Faites une réclamation dans les plus brefs délais !
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Energizor Messages postés 25978 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 12 novembre 2024 19 457
21 sept. 2011 à 18:16
Bonjour,

Quand vous écrivez "Si vous quittez EDF et que vous souhaitez revenir au tarif régulé, il vous faudra à minima 6 mois d'engagement chez GDF.", c'est faux.

Depuis le 01/01/2011, on peut revenir à tout moment au tarif règlementé d'EDF, sans attendre 6 mois. Vous retardez d'une loi.
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Bonsoir,
Vous êtes là pour me rectifier .... heureusement !
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