CGU Légales ?
Cdan7293
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duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 22 sept. 2011 à 20:19
duncanben Messages postés 2133 Date d'inscription samedi 25 août 2007 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2016 - 22 sept. 2011 à 20:19
2 réponses
C'est deja ce qui se fait ...sur FB et autre ... (tu crois qu'ils collecte des infos sur la vie privée comment ??)
Et pour ta question, je te répondrai tout dépend de ou cela est hebergé ... Si c'e'st en france, il y aura la CNIlL ... Donc ca peut etre problèmatique ...
Si c'est sur un serveur en housbéquistan ... Ben Tu n'es pas soumis à la legislation Fr... Internet n'etant pas un pays, qui est limité par une frontière, qui en son sein, doit avoir une selue, et unique loi ....
Et pour ta question, je te répondrai tout dépend de ou cela est hebergé ... Si c'e'st en france, il y aura la CNIlL ... Donc ca peut etre problèmatique ...
Si c'est sur un serveur en housbéquistan ... Ben Tu n'es pas soumis à la legislation Fr... Internet n'etant pas un pays, qui est limité par une frontière, qui en son sein, doit avoir une selue, et unique loi ....
duncanben
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22 sept. 2011 à 20:19
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Bonsoir,
Le droit au respect de sa vie privée, le secret de la correspondance, ça ne te dit rien ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024041193/2011-09-22/
Le droit au respect de sa vie privée, le secret de la correspondance, ça ne te dit rien ?
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024041193/2011-09-22/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2011 à 16:08
connaitrait- tu un article de loi qui illustrerais cela ?
merci d'avance :)