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CGU Légales ?

Cdan7293 Messages postés 125 Statut Membre -  
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre -
Bonjour,

Je voudrais savoir si l'on peut écrire les CGU d'un site internet comme on le souhaite sans restriction :

Plus précisément, peut-on écrire dans des CGU qu'un web master peut lire les messages privées sur un site communautaire pour qu'il puisse le faire ?

Merci pour vos réponses.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Astavot
 
C'est deja ce qui se fait ...sur FB et autre ... (tu crois qu'ils collecte des infos sur la vie privée comment ??)

Et pour ta question, je te répondrai tout dépend de ou cela est hebergé ... Si c'e'st en france, il y aura la CNIlL ... Donc ca peut etre problèmatique ...

Si c'est sur un serveur en housbéquistan ... Ben Tu n'es pas soumis à la legislation Fr... Internet n'etant pas un pays, qui est limité par une frontière, qui en son sein, doit avoir une selue, et unique loi ....
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Cdan7293 Messages postés 125 Statut Membre 2
 
oui c'est un site hébergé en France et non ce n'est pas FB.

connaitrait- tu un article de loi qui illustrerais cela ?

merci d'avance :)
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Réponse 2 / 2
duncanben Messages postés 2480 Statut Membre 599
 
Bonsoir,

Le droit au respect de sa vie privée, le secret de la correspondance, ça ne te dit rien ?

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024041193/2011-09-22/
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