Résiliation de mes assurances
pichoc33300
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21 sept. 2011 à 17:05
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 sept. 2011 à 18:51
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 21 sept. 2011 à 18:51
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aie mac
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21 sept. 2011 à 18:51
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bonjour
aucun, si l'assureur est en mesure de prouver son envoi par les AR.
l'assureur est libre de vouloir contracter ou pas avec vous, comme vous êtes libre de contracter ailleurs, sans avoir à donner l'un ou l'autre une motivation.
votre seule possibilité ne peut concerner qu'une assurance obligatoire (pour un véhicule) en passant par le bureau central de tarification.
mais cela ne concerne que la garantie minimum légale (concernant les dommages aux tiers).
Je souhaite simplement reprendre mes assurances mais celui-ci refuse désormais de m'assurer alors que je n'ai jamais eu de sinistre. Quels sont les recours possibles?
aucun, si l'assureur est en mesure de prouver son envoi par les AR.
l'assureur est libre de vouloir contracter ou pas avec vous, comme vous êtes libre de contracter ailleurs, sans avoir à donner l'un ou l'autre une motivation.
votre seule possibilité ne peut concerner qu'une assurance obligatoire (pour un véhicule) en passant par le bureau central de tarification.
mais cela ne concerne que la garantie minimum légale (concernant les dommages aux tiers).
La législation juridique et financière évolue en permanence...