Titre : Succession pour un couple non marié
Résolu
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condorcet
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21 sept. 2011 à 10:05
21 sept. 2011 à 10:05
Que se passe si l'un de nous décède ?
La part du défunt revient à ses héritiers.
le logement et le mobilier est-il attribué au survivant pendant un an ?
Non.
La part du défunt revient à ses héritiers.
le logement et le mobilier est-il attribué au survivant pendant un an ?
Non.