Signification d'interdiction d'aliener
pierrot
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
nous sommes 3 enfants. ma mère envisage de faire une donation partage avec réserve d'usufruit de la maison familiale avec clause d'interdiction d'aliéner.
Pouvez vous m'expliquer ce que signifie cette clause.
En vous remerciant.
nous sommes 3 enfants. ma mère envisage de faire une donation partage avec réserve d'usufruit de la maison familiale avec clause d'interdiction d'aliéner.
Pouvez vous m'expliquer ce que signifie cette clause.
En vous remerciant.
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2 réponses
Pouvez vous m'expliquer ce que signifie cette clause.
Il s'agit d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné tant que la donatrice est en vie.
Cette mesure permet de préserver le droit de retour du bien donné à la donatrice en cas de décès votre part avant le sien.
Cette interdiction peut cependant être levée par la donatrice si vous souhaitiez vendre.
Il s'agit d'une interdiction de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné tant que la donatrice est en vie.
Cette mesure permet de préserver le droit de retour du bien donné à la donatrice en cas de décès votre part avant le sien.
Cette interdiction peut cependant être levée par la donatrice si vous souhaitiez vendre.
Bonjour
Clause d'interdiction d'aliéner (interdiction de vendre sans l'accord du donateur).
Avec ou sans clause d'interdiction d'aliéner, la vente d'un bien reçu par donation ou par donation-partage doit recueillir le consentement unanime du ou des donateurs et des autres successibles présomptifs héritiers réservataires (article 930 du Code civil).
Donc avec ou sans clause: tu ne peux pas vendre ce bien sans accord du donateur (ta mère)
+++
Clause d'interdiction d'aliéner (interdiction de vendre sans l'accord du donateur).
Avec ou sans clause d'interdiction d'aliéner, la vente d'un bien reçu par donation ou par donation-partage doit recueillir le consentement unanime du ou des donateurs et des autres successibles présomptifs héritiers réservataires (article 930 du Code civil).
Donc avec ou sans clause: tu ne peux pas vendre ce bien sans accord du donateur (ta mère)
+++
Il faut lire entièrement l'article 930 du C.C.
Il peut y avoir remise en cause d'une donation uniquement lorsque la part réservataire d'une personne n'a pas été respectée au moment du calcul des masses composant l'actif net.
Le code civil ne prévoit en aucun cas un dispositif remettant en cause une donation de façon systématique juste au bon ou au non vouloir d'une personne. Juste lorsque des prédispositions ont été prises (testaments, clauses...) ou lorsqu'un héritier présomptif a réellement été lésé ou déshérité (car cela n'est pas permis par le C.C.)
Il peut y avoir remise en cause d'une donation uniquement lorsque la part réservataire d'une personne n'a pas été respectée au moment du calcul des masses composant l'actif net.
Le code civil ne prévoit en aucun cas un dispositif remettant en cause une donation de façon systématique juste au bon ou au non vouloir d'une personne. Juste lorsque des prédispositions ont été prises (testaments, clauses...) ou lorsqu'un héritier présomptif a réellement été lésé ou déshérité (car cela n'est pas permis par le C.C.)
@Marie, il est temps d'aller acheter la dernière version du code civil
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165578/2014-07-31/
Et il faut aussi savoir lire....
"...Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs....."
Ceci ne signifie pas, comme vous l'écrivez, que "...la vente d'un bien reçu par donation ou par donation-partage doit recueillir le consentement unanime du ou des donateurs et des autres successibles présomptifs héritiers réservataires..."
Ceci signifie que la vente effectuée sans le consentement des successibles présomptifs héritiers réservataires... pourra donner lieu à l'action de réduction contre les tiers détenteurs. Donc que contrairement à ce que vous écrivez, la vente d'un bien reçu par donation ou par donation-partage ne doit pas obligatoirement recueillir le consentement des autres successibles présomptifs héritiers réservataires.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017529/2014-07-31/
Par contre la clause d'interdiction d'aliéner dans l'acte de donation interdit de vendre sans le consentement du donateur si celui-ci est encore vivant.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165578/2014-07-31/
Et il faut aussi savoir lire....
"...Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs....."
Ceci ne signifie pas, comme vous l'écrivez, que "...la vente d'un bien reçu par donation ou par donation-partage doit recueillir le consentement unanime du ou des donateurs et des autres successibles présomptifs héritiers réservataires..."
Ceci signifie que la vente effectuée sans le consentement des successibles présomptifs héritiers réservataires... pourra donner lieu à l'action de réduction contre les tiers détenteurs. Donc que contrairement à ce que vous écrivez, la vente d'un bien reçu par donation ou par donation-partage ne doit pas obligatoirement recueillir le consentement des autres successibles présomptifs héritiers réservataires.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017529/2014-07-31/
Par contre la clause d'interdiction d'aliéner dans l'acte de donation interdit de vendre sans le consentement du donateur si celui-ci est encore vivant.
@sorgin,
je ne sais de quand date a eu lieu la dernière version du code civil mais les propos de Marie datent de sept2011.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5445214-signification-d-interdiction-d-aliener#2
Cordialement
je ne sais de quand date a eu lieu la dernière version du code civil mais les propos de Marie datent de sept2011.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5445214-signification-d-interdiction-d-aliener#2
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...