Délais entre compromis de vente et signature
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terubat
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 2 septembre et le délais de rétractation a expiré le 12. Ma question : existe-t-il un délai légal ( mini/maxi) entre cette date et la signature définitive devant notaire ??
J'ai signé un compromis de vente le 2 septembre et le délais de rétractation a expiré le 12. Ma question : existe-t-il un délai légal ( mini/maxi) entre cette date et la signature définitive devant notaire ??
4 réponses
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Non, en général la date butoir est située à j+3 mois.
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" Ibigaret". Merci pour votre réponse rapide. Je pensais qu'il y avait tout de même un délais correspondant à la demande de prêt de l'acheteur ?
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La seule obligation légale est de laisser 30 jours minimum à l'acquéreur pour obtenir son prêt
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Bonjour
Merci de poursuivre ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5428287-compromis-de-vente-sous-seing-prive
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La législation juridique et financière évolue en permanence...