Délais entre compromis de vente et signature
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terubat
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^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 20 sept. 2011 à 20:18
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A voir également:
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lbigaret
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20 sept. 2011 à 16:39
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Non, en général la date butoir est située à j+3 mois.
terubat
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20 sept. 2011 à 16:52
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" Ibigaret". Merci pour votre réponse rapide. Je pensais qu'il y avait tout de même un délais correspondant à la demande de prêt de l'acheteur ?
lbigaret
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20 sept. 2011 à 18:27
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La seule obligation légale est de laisser 30 jours minimum à l'acquéreur pour obtenir son prêt
^^Marie^^
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Bonjour
Merci de poursuivre ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5428287-compromis-de-vente-sous-seing-prive
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