Délais entre compromis de vente et signature
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terubat
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^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
^^Marie^^ Messages postés 41884 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 2 septembre et le délais de rétractation a expiré le 12. Ma question : existe-t-il un délai légal ( mini/maxi) entre cette date et la signature définitive devant notaire ??
J'ai signé un compromis de vente le 2 septembre et le délais de rétractation a expiré le 12. Ma question : existe-t-il un délai légal ( mini/maxi) entre cette date et la signature définitive devant notaire ??
A voir également:
- Délais entre compromis de vente et signature
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Délai entre acceptation offre de prêt et signature notaire forum - Forum Immobilier
- Signature précédée de la mention lu et approuvé ✓ - Forum contrat de travail
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
4 réponses
" Ibigaret". Merci pour votre réponse rapide. Je pensais qu'il y avait tout de même un délais correspondant à la demande de prêt de l'acheteur ?
Bonjour
Merci de poursuivre ==> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5428287-compromis-de-vente-sous-seing-prive
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