Compromis de vente sous seing privé
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terubat
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terubat -
terubat -
Bonjour,
J'ai signé ce compromis de vente vendredi 2 septembre à l'agence immobilière ou cette maison était en vente. Les acquéreurs ont signé ce compromis ce même jour, qq heures avant moi.J'(ai pris tout mon temps pour lire les clauses avant de signer et parapher ce document . Est ce que le délais de rétractation part de cette date ? Le représentant de l'agence m'avait laissé entendre qu'il allait expédier ce document au vendeur par lettre recommandée avec AR et que la date de rétractation partait du jour ou l''acquéreur reçevrait cet avis. Celà ne me semble pas clair. D'autre part, il n'a pas été question de verser une caution équivalant entre 5 à 10% si mes renseignements sont exacts. Je suis dans le doute ? Est ce que cette façon d'agir est conforme à la législation ? Merci pour vos réponses . Cordialement .
J'ai signé ce compromis de vente vendredi 2 septembre à l'agence immobilière ou cette maison était en vente. Les acquéreurs ont signé ce compromis ce même jour, qq heures avant moi.J'(ai pris tout mon temps pour lire les clauses avant de signer et parapher ce document . Est ce que le délais de rétractation part de cette date ? Le représentant de l'agence m'avait laissé entendre qu'il allait expédier ce document au vendeur par lettre recommandée avec AR et que la date de rétractation partait du jour ou l''acquéreur reçevrait cet avis. Celà ne me semble pas clair. D'autre part, il n'a pas été question de verser une caution équivalant entre 5 à 10% si mes renseignements sont exacts. Je suis dans le doute ? Est ce que cette façon d'agir est conforme à la législation ? Merci pour vos réponses . Cordialement .
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6 réponses
Bonsoir,
Le délai du droit de rétractation est de 7 jours.
En cas de notification par recommandée le délai court à compter du jour du lendemain de la première présentation.
Le premier jour est donc celui qui suit la première présentation de la lettre recommandée. (art. L 271-1 ancien du CCH)
En principe, un versement ne peut être reçu de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation qu'à deux conditions
- le contrat doit être conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour preter son concours à la vente.
- le versement doit être effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés.
D'autre part, si l'agent immobilier ne vous inspire par confiance (cela semble les termes de votre question) faites vous assisté par votre propre conseil, (avant signature et jamais après).
Le délai du droit de rétractation est de 7 jours.
En cas de notification par recommandée le délai court à compter du jour du lendemain de la première présentation.
Le premier jour est donc celui qui suit la première présentation de la lettre recommandée. (art. L 271-1 ancien du CCH)
En principe, un versement ne peut être reçu de l'acquéreur non professionnel d'un immeuble d'habitation qu'à deux conditions
- le contrat doit être conclu par l'intermédiaire d'un professionnel ayant reçu mandat pour preter son concours à la vente.
- le versement doit être effectué entre les mains d'un professionnel disposant d'une garantie financière affectée au remboursement des fonds déposés.
D'autre part, si l'agent immobilier ne vous inspire par confiance (cela semble les termes de votre question) faites vous assisté par votre propre conseil, (avant signature et jamais après).
Bonjour
Pour compléter :
l'agence immobilière envoie le compromis à l'acheteur ( vous ) et non au vendeur, c'est donc vous qui bénéficiez du délai de rétractation de 7 jours
Pour le dépôt de garantie de 5 % ou 10 %, c'est vous qui auriez du le verser
Si l'agent ne vous a rien demandé, tant mieux pour vous
Pour compléter :
l'agence immobilière envoie le compromis à l'acheteur ( vous ) et non au vendeur, c'est donc vous qui bénéficiez du délai de rétractation de 7 jours
Pour le dépôt de garantie de 5 % ou 10 %, c'est vous qui auriez du le verser
Si l'agent ne vous a rien demandé, tant mieux pour vous
Merci" lbigaret" pour cette précision.
<<La seule obligation légale est de laisser 30 jours minimum à l'acquéreur pour obtenir son prêt >>
Bonsoir.
<<La seule obligation légale est de laisser 30 jours minimum à l'acquéreur pour obtenir son prêt >>
Bonsoir.
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Ce qu'écrit Dominique Caen est vraiment bien et utile.
Par ailleurs il ou elle a donné un excellent conseil dans la recherche d'un avocat.
Il faut trouver un avocat spécialisé dans votre problème dit Dominique Caen.
Et c'est un bon conseil. En effet, moi pour une sucession j'ai pris un avocat généraliste sans m'en rendre compte, que des problèmes ; il était toujours occupé ailleurs, et en outre il n'était pas spécialisé dans les successions.
Si un avocat s'occupe de trop de choses, il est trop dispersé.
Je dois maintenant chercher un autre avocat. spécialisé cette fois. Inutile de vous dire perte de temps et d'argent.
Par ailleurs il ou elle a donné un excellent conseil dans la recherche d'un avocat.
Il faut trouver un avocat spécialisé dans votre problème dit Dominique Caen.
Et c'est un bon conseil. En effet, moi pour une sucession j'ai pris un avocat généraliste sans m'en rendre compte, que des problèmes ; il était toujours occupé ailleurs, et en outre il n'était pas spécialisé dans les successions.
Si un avocat s'occupe de trop de choses, il est trop dispersé.
Je dois maintenant chercher un autre avocat. spécialisé cette fois. Inutile de vous dire perte de temps et d'argent.
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