Locataire/Entreprise qui ne paye plus
jako5788
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
j'ai une petite question juridique à vous poser, mon grand père à un locataire d'un commerce qui ne paye plus depuis 4 mois et je viens de voir sur infogreffe qu'il a été radié du RCS depuis 2 mois mais il reste toujours dans son local...
Est-ce que vous penser que du fait qu'il a était radié du RCS son occupation du local devient illégale et qu'on peux demander à le faire expulser directement ?
Je vous remercie d'avance si quelqu'un peut m'apporter une réponse à ce poin
j'ai une petite question juridique à vous poser, mon grand père à un locataire d'un commerce qui ne paye plus depuis 4 mois et je viens de voir sur infogreffe qu'il a été radié du RCS depuis 2 mois mais il reste toujours dans son local...
Est-ce que vous penser que du fait qu'il a était radié du RCS son occupation du local devient illégale et qu'on peux demander à le faire expulser directement ?
Je vous remercie d'avance si quelqu'un peut m'apporter une réponse à ce poin
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1 réponse
bonjour : S'agit il d'une habitation ??? d'un commerce ??? ou des deux ???
Si c'est commercial, voir avec le service juridique de la chambre de commerce de votre région.
Il faudrait aller voir cette personne et lui demander ce qu'elle compte faire, car ça ne peut pas durer longtemps cette situation..
Si c'est commercial, voir avec le service juridique de la chambre de commerce de votre région.
Il faudrait aller voir cette personne et lui demander ce qu'elle compte faire, car ça ne peut pas durer longtemps cette situation..
La législation juridique et financière évolue en permanence...