Possibilité d'aller aux Prud'Hommes ?

jalalal13 - 20 sept. 2011 à 12:27
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 22 sept. 2011 à 08:41
Bonjour,

Suite à une mauvaise expérience professionnelle, je suis un peu dans l'impasse :

J'ai travaillé 6 mois dans une entreprise, à temps partiel, j'avais un autre boulot à coté avec une boite collegue de cette entreprise.

Lors de mon embauche, oralement un CDI ... je n'ai rien signé, juste eu le droit à une déclaration unique d'embauche. la rémunération nette avait aussi été définie oralement 1300€ net pour un temps plein, au prorata bien sur des heures que j'allais effectuer.

Durant ces 6 mois je me suis battu pour obtenir mon contrat ainsi que mes salaires, j'ai eu une fiche de paie le premier mois ( déclaré au SMIC et l'employeur à gonfler les heures travaillées pour avoir l'équivalent du salaire demandé, pour "payer moins de charge")

Tout le reste du temps, je n'arrivais pas à avoir mes fiches de paie et était payé en acomptes, insuffisants par rapport aux heures effectuées.

Lassé de la situation, je suis parti du jour au lendemain de cette boite, la je n'ai pas fait quelque chose d'intelligent, j'ai signé un CDD ( qui correspondait au travail effectué ), je faisais confiance à la secrétaire qui m'a présenté ca, en me disant qu'il fallait que je signe pour que tout soit réglo chez eux et que je récupère mon argent.

Bien entendu je n'ai pas récupéré cette somme, et du fait de ce CDD signé je ne pense pas etre dans mon bon droit pour aller aux prud'hommes, mais les sommes à récupérer sont conséquentes. J'attends votre avis, si quelqu un voit une faille dans ce dossier je vous serait très reconnaissant.

Quelque points que j'estime pouvoir etre défendus :

* Le CDD que j'ai signé stipule la vraie date de fin, mais la date de début est différente de 2 mois !, j'ai travaillé effectivement 2 mois plus tot qu'inscrit sur le contrat

* Je n'ai pas eu de visite médicale

* J'ai présenté des fiches de frais kilométriques, qui m'ont été payées a un mauvais taux par rapport à la cylindrée de ma voiture, que l'on a jamais voulu rectifier.

* Versement d'acomptes uniquement, avec preuves bancaires

* Horaires variables pour un temps partiel, rien de précis marqué sur le contrat.

* Beaucoup de déplacements, pas de prime de panier mais je n'arrive pas à savoir si c'est obligatoire ou pas ( convention collective 3251 )

Voila merci d'avance de votre aide, n'hésitez pas si vous voulez connaitre d'autres détails, ou voir le CDD en question.

4 réponses

Hum, c'est compliqué, pouvez vous m'envoyer votre contrat?

Cordialement
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
21 sept. 2011 à 12:05
Bonjour,

Le CDD que j'ai signé stipule la vraie date de fin, mais la date de début est différente de 2 mois !, j'ai travaillé effectivement 2 mois plus tot qu'inscrit sur le contrat

difficile de prouver que vous avez commencé avant (sauf si fiche de paie) et vous avez signé !!!!

Je n'ai pas eu de visite médicale

ce n'est pas un motif pour déclarer un cdd illégal.

J'ai présenté des fiches de frais kilométriques, qui m'ont été payées a un mauvais taux par rapport à la cylindrée de ma voiture, que l'on a jamais voulu rectifier.

Vous pouvez exiger que le forfait remboursement soit conforme a la cylindrée

Versement d'acomptes uniquement, avec preuves bancaires

vous devez avoir un bulletin de salaire sur lequel les acomptes sont déduits.

Horaires variables pour un temps partiel, rien de précis marqué sur le contrat.

Je laisse le soin a un(e) autre internaute plus calé(e) pour intervenir.

Beaucoup de déplacements, pas de prime de panier mais je n'arrive pas à savoir si c'est obligatoire ou pas ( convention collective 3251

Je laisse le soin a un(e) autre internaute plus calé(e) pour intervenir.

cordialement
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Merci de vos réponses !

"Le CDD que j'ai signé stipule la vraie date de fin, mais la date de début est différente de 2 mois !, j'ai travaillé effectivement 2 mois plus tot qu'inscrit sur le contrat

difficile de prouver que vous avez commencé avant (sauf si fiche de paie) et vous avez signé !!!! "


J'ai eu après coup des fiches de paie pour ces 2 mois qui n'apparaissent sur aucun contrat signé par ma part, puis je jouer la dessus ?

Mon problème principal actuellement est que l'entreprise refuse de me donner mon solde de tout compte et déclaration pole emploi, justement sans emploi j'ai besoin de ces papiers pour mon inscription pole emploi.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
22 sept. 2011 à 08:24
le fait d'avoir des bulletins de salaire prouve que vous etiez en poste deux mois avant le début du contrat. Donc vous pouvez allez au prudh'ommes car pour moi vous etes en CDI sans période d'essai car aucun contrat de signé.
pas besoin pour l'inscription par internet ou tel de la feuille de pole emploi !!!! ne perdez pas de temps car l'indemnisation part du jour de l'inscription.
dans un premier temps, inscription pole emploi, LRAR a votre employeur en le mettant en demeure de tenir a votre disposition sous 8 jours :
- solde de tout compte
- dernier bulletin de salaire
- certificat de travail
- attestation Assédic
Faute de quoi vous saisirez la juridiction des prudh'ommes.
en effet, certains documents (sdc) sont des documents querables et l'employeur peut refuser de vous les envoyer.
pour le reste, (requalification du cdd en cdi) je m'en remet à d'autres internaute plus calés.
Cordialement
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tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 451
22 sept. 2011 à 08:41
bjr
vous etes dans le commerce de détail non alimentaire sauf erreur donc pas de panier
moi je saisirais les prud'hommes pour non paiement de l'intégralité des salaires et requalificaton de mon cdd en cdi
alez voir un syndict qui vous aidera dans vos démarches
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