Reprise de trop perçu par le pôle emploi
sr
-
20 sept. 2011 à 12:11
caroledu92 Messages postés 14820 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 sept. 2011 à 15:26
caroledu92 Messages postés 14820 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 20 sept. 2011 à 15:26
A voir également:
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caroledu92
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20 sept. 2011 à 13:16
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Bonjour,
Comme vous le savez , le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence. Ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires.
Ceci est noté dans l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, et repris dans l'annexe à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009 : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi est en droit de vous appliquer soit un différé d'indemnisation (carence), soit vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.
Cela a été confirmé par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513 que voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/
Comme vous le savez , le versement des allocations d'assurance chômage n'intervient qu'après l'expiration d'un délai de carence. Ce délai de carence est augmenté d'une carence spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, lorsqu'elles excèdent les indemnités légalement obligatoires.
Ceci est noté dans l'article 30 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 2001, et repris dans l'annexe à la Convention d'assurance chômage du 19 février 2009 : https://www.unedic.org/indemnisation/textes-reglementaires
Si vous percevez des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, Pôle emploi est en droit de vous appliquer soit un différé d'indemnisation (carence), soit vous demander de rembourser une partie des indemnités de chômage que vous avez perçues.
Cela a été confirmé par la Cour de Cassation par un arrêt du 15 juin 2010, n° 08-20513 que voici :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022368823/
caroledu92
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20 sept. 2011 à 15:26
20 sept. 2011 à 15:26
Il y a peut-être une chose à voir
Les délais de carence sont, comme vous le savez certainement maintenant, de 3 ordres
- la carence « forfaitaire » de 7 jours appliquée par Pole Emploi
- la carence « congés payés »
- la carence "indemnités de rupture" correspondant aux sommes versées par l'employeur en plus des indemnités légales ou conventionnelles
Or, il se trouve que cette dernière est plafonnée à 75 jours maximum. Ne pouvez-vous pas jouer la dessus ? (ou le calcul de Pole Emploi et leur demande de remboursement s'est peut-être déjà calculée sur ces 75 jours)
En tout cas, merci de me tenir au courant de la suite, car cela enrichira mes connaissances, et celles des lecteurs de ce forum !
Les délais de carence sont, comme vous le savez certainement maintenant, de 3 ordres
- la carence « forfaitaire » de 7 jours appliquée par Pole Emploi
- la carence « congés payés »
- la carence "indemnités de rupture" correspondant aux sommes versées par l'employeur en plus des indemnités légales ou conventionnelles
Or, il se trouve que cette dernière est plafonnée à 75 jours maximum. Ne pouvez-vous pas jouer la dessus ? (ou le calcul de Pole Emploi et leur demande de remboursement s'est peut-être déjà calculée sur ces 75 jours)
En tout cas, merci de me tenir au courant de la suite, car cela enrichira mes connaissances, et celles des lecteurs de ce forum !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2011 à 13:34
Encore merci vivement pour votre réactivité!
Bien a vous
S