Problème avec SFR = Huissier
jaja85
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20 sept. 2011 à 11:49
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 20 sept. 2011 à 15:03
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3 réponses
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20 sept. 2011 à 11:51
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Bonjour,
Pas de contrat = pas de chocolat. ;-)
S'ils veulent vous assigner, ils devront prouver que vous devez cette somme, donc fournir le contrat !
Pas de contrat = pas de chocolat. ;-)
S'ils veulent vous assigner, ils devront prouver que vous devez cette somme, donc fournir le contrat !
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20 sept. 2011 à 12:11
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Non, un huissier ne peut pas intervenir sans titre exécutoire.
Et oui, j'en suis sûre : sans contrat, pas de preuve. A moins que vous n'ayez utilisé le forfait entre temps ? Auquel cas, c'est une acceptation tacite.
Et oui, j'en suis sûre : sans contrat, pas de preuve. A moins que vous n'ayez utilisé le forfait entre temps ? Auquel cas, c'est une acceptation tacite.
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20 sept. 2011 à 12:52
20 sept. 2011 à 12:52
Ah. Vous devez donc en effet payer... ou rester chez eux pendant les 23 mois restant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 sept. 2011 à 12:09
Du coup ils ont commencé les démarches en aillant recours à un huissier mais je ne sais pas si je dois prendre contact avec l'huissier et lui expliquer mon cas ou attendre. Un huissier peut il venir me saisir sans accord du tribunal?
Alalala c'est chiant!!!!!!!!!!!!
En tout cas merci pour cette première réponse.
20 sept. 2011 à 12:27
J'ai utlisé le forfait puisque je n'avais plus de portable. Ils ont récupéré la ligne auprès de mon ancien opérateur.!!!!!!!!!!!
20 sept. 2011 à 14:53
Pas de Contrat mais tu as utilisé les Services.... A mon avis tu es redevable des mois restant à courir... Tant qu'il n'y a pas Jugement tu es tranquille.. La prescription interviendra au bout d'un an à compter en gros de la date de fin d'utilisation.. Art. L34-2 CPCE.. Si pas de Jugement entre temps..
A+
20 sept. 2011 à 14:55
Ce n'est pas deux ans la forclusion ?
Modifié par Afrikarnak le 20/09/2011 à 15:02
Pas de forclusion pour les Opérateurs tél. mais prescription:
C.P.C.E:
Article L34-2
.........................................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' entendre 'action en Justice, par ex. Injonction de Payer..
A+