Problème avec SFR = Huissier
jaja85
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BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en litige avec SFR. J'ai été démarché par eux en déut d'année pour une offre fixe et portable. Je n'ai jamais signé de contrat mais j'ai reçu le portable et la facture. J'ai mis fin au pseudo contrat. Sauf qu'il me réclame les 23 mois restant, ce que je refuse. J'ai donc reçu une lettre d'huissiers me demandant de payer la facture.
Comment cela va se passer. Je n'ai pas de contrat avec SFR. La saisie se fait elle sur ordre du tribunal?
Je stresse car c'est une forte somme mais je suis dans mon bon droit, non?
Merci
Je suis en litige avec SFR. J'ai été démarché par eux en déut d'année pour une offre fixe et portable. Je n'ai jamais signé de contrat mais j'ai reçu le portable et la facture. J'ai mis fin au pseudo contrat. Sauf qu'il me réclame les 23 mois restant, ce que je refuse. J'ai donc reçu une lettre d'huissiers me demandant de payer la facture.
Comment cela va se passer. Je n'ai pas de contrat avec SFR. La saisie se fait elle sur ordre du tribunal?
Je stresse car c'est une forte somme mais je suis dans mon bon droit, non?
Merci
3 réponses
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Bonjour,
Pas de contrat = pas de chocolat. ;-)
S'ils veulent vous assigner, ils devront prouver que vous devez cette somme, donc fournir le contrat !-
Vous en êtes sûr? même par démarche par téléphone!!!!!
Du coup ils ont commencé les démarches en aillant recours à un huissier mais je ne sais pas si je dois prendre contact avec l'huissier et lui expliquer mon cas ou attendre. Un huissier peut il venir me saisir sans accord du tribunal?
Alalala c'est chiant!!!!!!!!!!!!
En tout cas merci pour cette première réponse. -
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Bonjour..
Pas de Contrat mais tu as utilisé les Services.... A mon avis tu es redevable des mois restant à courir... Tant qu'il n'y a pas Jugement tu es tranquille.. La prescription interviendra au bout d'un an à compter en gros de la date de fin d'utilisation.. Art. L34-2 CPCE.. Si pas de Jugement entre temps..
A+ -
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Bonjour BarbieTM
Pas de forclusion pour les Opérateurs tél. mais prescription:
C.P.C.E:
Article L34-2
.........................................................................
La prescription est acquise, au profit de l'usager, pour les sommes dues en paiement des prestations de communications électroniques d'un opérateur appartenant aux catégories visées au précédent alinéa lorsque celui-ci ne les a pas réclamées dans un délai d'un an courant à compter de la date de leur exigibilité.
Par 'réclamées' entendre 'action en Justice, par ex. Injonction de Payer..
A+
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Non, un huissier ne peut pas intervenir sans titre exécutoire.
Et oui, j'en suis sûre : sans contrat, pas de preuve. A moins que vous n'ayez utilisé le forfait entre temps ? Auquel cas, c'est une acceptation tacite. -
Ah. Vous devez donc en effet payer... ou rester chez eux pendant les 23 mois restant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...