Un compromis de vente peut-il être remis en question ?
Résolu
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5 réponses
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'informer le futur acheteur de cet élément nouveau, à savoir, la construction d'un immeuble en face de votre balcon. Et même si ce dernier a connaissance de cette information, il ne peut pas a priori renoncer à la vente. Il lui revient de se renseigner auprès des services de l’urbanisme des projets à venir. Le seul cas où la vente pourrait être annulée est celui où la promesse de vente contenait une clause suspensive qui prévoyait justement l'annulation de la vente en cas de construction d'un immeuble en face de chez vous. Si ce n'est pas le cas, vous ne pouvez pas revenir sur votre décision et la vente se réalisera selon les conditions prévues.
Bonjour.Non il n'y a aucune clause sur votre compromis de vente sur cet immeuble qui n'existait pas,lors de la signature du compromis.Les acquereurs n'ayant pas mis de restriction à l'achat votre compromis tient la route.Par honneteté intellectuelle ,parlez en à vos acqueurs.
Par honnêteté, il me semble que vous devriez en informer vos acquéreurs. Ainsi il ne pourrons pas vous le reprocher par la suite.
Bonjour,
Le fait qu' un immeuble se construise face au vôtre, ne remet nullement le compromis signé ,en cause.
Vous n' avez pas à informer l' acheteur de votre appartement de cette future construction.
La vente reste valable.
Maintenant si vous avez un doute, contactez votre notaire.
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Merci à tous pour vos réponses claires.
Nous avions pris contact avec le notaire, qui allait donc en informer l'acquéreur. Mais de toutes façons, ce-dernier n'a pas eu le prêt pour l'achat, et la vente ne se fera donc pas. Nous allons donc reprendre les visites et nous pourrons donc informer directement les visiteurs de ce projet de construction. Les informer aussi que l'ensemble des copropriétaires va faire appel à un avocat pour déposer un recours contre ce projet...
Encore merci à tous,
bonne continuation,
Virginie
La législation juridique et financière évolue en permanence...