Que devient mon avance de loyer si je vends mon mobile-home ?
Résolu
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2 réponses
Sur qui voulez vous récupérer :
- sur le bailleur (propriétaire du terrain)
- sur votre acquéreur.
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Si c'est sur le bailleur, regardez votre bail et voyez s'il est prévu une clause vous permettant de cesser la location en cours d'année, avec remboursement du trop versé. (dans l'affirmative, faites valoir cette clause dès que vous aurez donné votre congé. Dans le cas contraire il ne vous reste plus qu'à essayer auprès de votre acquéreur.
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- Si c'est votre acquéreur, il faudra le convaincre de payer le solde du loyer (ce qui n'est pas gagné pour vous) et qui risque de se faire au détriment de votre prix de cession du mobile home, mais rien n'interdit de tenter votre chance, des fois que vous tombiez sur un acquéreur généreux !.!.!.
Il faut procéder comme pour la taxe d'habitation lors de la vente d'une maison. C'est à dire que le nouveau propriétaire rembourse à l'ancien la somme correspondant aux mois restants. Loyer annuel divisé par 12 et multiplié par le nombre entier de mois restants en 2011 à la date de la vente. Mais cette somme ne rentre pas directement dans le prix de vente (pas de frais de notaire dessus)
La législation juridique et financière évolue en permanence...