Un compromis de vente peut t-il être annulé par un décès ? Résolu

Question

Nous avons signé un compromis de vente pour une maison. Le banquier fait le dossier de credit. Nous sommes passés par une agence, et tout se deroulait bien, seulement hier, nous avons été revisiter le bien avec les proprietaires pour voir comment agencer nos meubles. La "copine" de ce monsieur,"ils sont pas mariés" me dit que ce dernier à une leucemie, et me demande d'activer le banquier, car les enfants de ce dernier, s'il arrivait malheur, pourrait bien l'ennuyer... Pour nous, comment ça se passerait, si entre temps, le monsieur venait à décéder?

anonyme · Accepted Answer

Vous avez effectivement intérêt à signer votre acte d'acquisition le plus rapidement possible.
.
Ceci dit, la vente est parfaite lorsqu'il y a accord sur la chose et sur le prix. C'est votre cas puisque vous avez signé le compromis de vente, qui vaut vente (sauf close résolutoire dans l'acte, telle que non obtention de vos prêts).

En tout état de cause la vente sera réalisée. Par contre, si votre vendeur décède, les choses seront sans doute retardées car il faudra procéder à la liquidation de la succession. De plus vous aurez comme interlocuteur la succession, qui peut être fera retarder la signature de l'acte, sans toutefois pouvoir rendre caduque votre accord.

Moralité : prenez rendez vous chez le banquier et le notaire afin que la signature intervienne le plus rapidement possible.

Bonne chance.

anonyme · Answer

le mieux est de poser la question à votre notaire.....je pense dans ce cas le probleme se régle avec les heritiers je trouve la copine de ce monsieur "intéressée"....

anonyme · Answer

Les engagements pris par le vendeur, dans un compromis de vente, se transmettraient, de plein droit, à ses ayants cause (en l'espèce, ses enfants) au cas où il viendrait à décéder avant la régularisation de l'acte authentique de vente à recevoir par le notaire

anonyme · Answer

la vente continue, les enfants ne peuvent pas refuser. Le délai de vente va étre plus long car les enfants doivent signer si leur pére est décédé. si il est toujours vivant mais incapable de signer il lui faut une tutelle. Voir cela vavec le notaire.

anonyme · Answer

bjr
si le délai de réflection est passé la vente peut etre conclue sans probleme. On a déjà vu plusieurs cas de ce type.
Mais la copine va avoir des surprises s'ils n'étaient pas mariés car ce n'est pas elle qui va hériter ... lol

Un compromis de vente peut t-il être annulé par un décès ?

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