Est-ce légal qu'une Mairie fasse des travaux dans un terrain nous appartenant ma

Résolu
anonyme - 27 mai 2011 à 22:57
 anonyme - 28 mai 2011 à 09:36
Nous sommes 4 co-propriétaires d'un terrain que la Mairie a demandé à nous acheter il y a plus d'un an. Nous nous sommes mis d'accord sur le prix, mais une question de bornage a retardé la vente. Nous avons signé à la Mairie un document lui donnant l'autorisation en attendant la vente, mais pendant une durée maximum de 3 mois qui s'est terminée le 1er février 2011, de commencer à faire quelques travaux de débrouillassage. Au 1er février, la vente n'étant toujours pas réalisée car la Mairie n'avait pas réuni tous les papiers nécessaires, le terrain nous revenait donc en pleine prpopriété, comme indiqué sur le document que nous avions signé : "si la vente n'était pas réalisée au 1er février, le document devenait caduque et nous redevenions propriétaires de plein droit". Mais depuis le 1er février, la Mairie a continué les travaux et notre terrain s'est transformé en un grand parking. Aucun des 4 co-propriétaires n'a été prévenu, c'est en passant devant le terrain que l'un de nous a eu cette énorme surprise ! Nous n'avons signé aucun papier, n'avons touché aucun argent et il est impossible de contacter un responsable qui nous réponde : "ils sont en vacances", le service "travaux" est indépendant du service "Urbanisme"..... Nous ne savons plus quoi faire. Quel recours avons-nous ? De plus ils ne sont pas venus demander les clés de la clôture à lun d'entre nous, ils ont tout démoli !
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1 réponse

Vous devez adresser un courrier recommandé AVEC A.R. signé de l'ensemble de copropriétaires, indiquant que les clauses contractuelles n'ont pas été réalisées au 1er février et que, pour ce motif, la cession envisagée précédemment est devenue caduque. Vous pouvez également demander que votre terrain soit remis dans son état initial. Débroussailler, ce n'est pas faire de l'enrobé. Si vous ne faites rien, votre terrain sera sans doute utilisé comme parking, sans que vous soyez payée. La vente étant caduque, vous pourrez quand même l'effectuer par la suite, si la Mairie veut toujours l'acheter, mais sur la base de nouveaux accords à intervenir. Par exemple pour un nouveau prix de vente, avec un nouveau délai, etc Ne vous laissez pas intimidé si on vous dit que la cession va intervenir prochainement, RENDEZ LES ACCORDS INTERVENUS CADUCS PAR COURRIER AVEC AR. Les municipalités agissent fréquemment sans respecter le droit.
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