Est-ce légal qu'une Mairie fasse des travaux dans un terrain nous appartenant ma
Résolu
A voir également:
- Est-ce légal qu'une Mairie fasse des travaux dans un terrain nous appartenant ma
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Horaires travaux - Guide
1 réponse
Vous devez adresser un courrier recommandé AVEC A.R. signé de l'ensemble de copropriétaires, indiquant que les clauses contractuelles n'ont pas été réalisées au 1er février et que, pour ce motif, la cession envisagée précédemment est devenue caduque.
Vous pouvez également demander que votre terrain soit remis dans son état initial. Débroussailler, ce n'est pas faire de l'enrobé.
Si vous ne faites rien, votre terrain sera sans doute utilisé comme parking, sans que vous soyez payée.
La vente étant caduque, vous pourrez quand même l'effectuer par la suite, si la Mairie veut toujours l'acheter, mais sur la base de nouveaux accords à intervenir. Par exemple pour un nouveau prix de vente, avec un nouveau délai, etc
Ne vous laissez pas intimidé si on vous dit que la cession va intervenir prochainement, RENDEZ LES ACCORDS INTERVENUS CADUCS PAR COURRIER AVEC AR.
Les municipalités agissent fréquemment sans respecter le droit.