Droits d'un propriétaire dont appartement exproprié (construction tram) quandRésolu

Question

ils prétendent que j'ai acheté trop cher à l'époque. Hors il s'agissait d'un placement d'héritage, nous avons fait beaucoup de recherches et toutes les propositions d'agences à l'époque étaient dans ces prix. D'autre part, pour racheter aujourd'hui au même endroit un appartement équivalent, les prix sont identiques. Donc avec ce qui est proposé, je ne peux même pas racheter quoi que ce soit!

anonyme · Answer

Si le prix proposé est insuffisant, il vous appartient de refuser de vendre. La commune devra alors demander au juge de l'expropriation de fixer le prix. Si la commune est tenue de suivre l'avis des domaines (avec une marge de négociation de + ou - 10%), le juge n'est pas tenu lui de suivre les Domaines. Vous devez justifier devant le juge des motifs de votre refus mais la procédure est gratuite. Si vos justificatifs sont suffisants ou si vous avez quelqu'un de compétent pour vous aider vous n'etes pas obligé de prendre un avocat, mais cela peut s'avèrer utile. Dans ce cas veiller à choisir un avocat compétent en matière d'expropriation. Attention, ce n'est pas le prix d'achat de votre bien qui va être pris en compte mais les prix du marché actuel! Avec la chute des cours de l'immobilier cela peut vous être défavorable.

anonyme · Answer

ce que vous dites parait contradictoire la question est quelle sa valeur de remplacement, donc sa valeur venale + frais aujourd'hui est ce que vous pouvez exciper des prix d'appartements comparables aujourd'hui donc constituez 4 , 5, 10 dossiers ou fiches d'appartement soit directement comparables soit indirectement comparables.

anonyme · Answer

Effectivement, c'est la valeur vénale de votre bien au jour de l'expropriation qui doit servir de base à votre indemnisation. Il appartient au service des domaines de justifier la valeur qui vous est proposée, par la production de termes de comparaison de biens intrinsèquement similaires.
Ceci dit, vous aussi vous pouvez rechercher des termes de comparaison. Puisque vous parlez d'appartement, celui ci est sans doute situé dans un immeuble. Qu'en est il des biens des autres propriétaires. 
Si vous entendez vous défendre à l'aide d'un avocat, vous auriez sans doute intérêt à faire une défense commune avec les autres copropriétaires. Pourquoi pas vous regrouper en association ?

peacewar · Answer

Bonjour,
Est ce que vous pourriez me tenir au courant de votre affaire car je suis actuellement dans une procédure d'expropriation.
Cordialement.

Droits d'un propriétaire dont appartement exproprié (construction tram) quand

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters