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- Demande de mutation pour raison personnelle - Guide
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2 réponses
si vous êtes mutés par votre employeur effectivement il y a un préavis.
allez sur le site du ministère du travail et chercher dans mutation vous y trouverez les lois, la législation du code du travail ou allez voir le délégué du personnel de votre boite ou téléphoner aux renseignements de l'inspection du travail........
Une mutation professionnelle, même provisoire permet de prétendre à un préavis réduit pour informer votre propriétaire que vous quittez le logement. Au lieu de trois mois, le départ effectif peut intervenir au bout de un mois. En principe, vous n'avez pas à évoquer ce motif dans le courrier que vous envoyez au bailleur. En revanche, il faut que cette mutation soir réelle car si le propriétaire vous conteste le délai réduit, vous devez vous justifier.
Il va s’en dire que pendant la durée du préavis, vous devez continuer à payer le loyer et les charges. En revanche, si le préavis s'arrête en milieu de mois, par exemple le 17, vous n'avez que dix-sept jours à payer dans ce mois et non un mois entier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...