Comment est averti un héritier qui n'est pas de la famille ?Résolu

Question

Avant de mourir une personne m a dit qu elle m a mis sur son testament. Cela fait deja 3 mois et je n ai pas ete contacter par un notaire. Dois je etre presente a l ouverture du testament ? Je ne connais pas le notaire et pas de contact avec ses enfants. Comment savoir si le testament a ete ouvert et quel delai le notaire a pour contacter les personnes? Comment le notaire procede t il ? merci

anonyme · Accepted Answer

La démarche la plus simple consiste à demander un extrait de l'acte de décès à la Mairie de la Commune du lieu du décès : Ce document est susceptible de révéler la mention de l'existence d'un acte de notoriété, premier acte dressé par le notaire chargé de la succession (et donc, les coordonnées de ce notaire).
A défaut, il convient d'écrire au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) ADSN 13107 VENELLES CEDEX en joignant l'original de l'extrait d'acte de décès du présumé testateur : Le compte rendu d'interrogation mentionnera, en retour, les coordonnées du notaire chargé de la succession.

anonyme · Answer

j'aimerais savoir à qui m'adresser , après le décés d'un ami qui m'avait lègué une certaine somme d'argent j'ai réclamé car j'avais entre les mains copie de son testament je n'ai jamais eu de réponse

anonyme · Answer

Le notaire a 6 mois pour déposer la déclaration de succession. Les héritiers devront donc être contactés avant ce délai.

anonyme · Answer

En 1979, les pouvoirs publics ont confié à la profession notariale le soin de mettre en place un fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) destiné à centraliser l'information sur l'existence de testaments déposés chez un notaire en France.

Ce fichier peut être aujourd'hui consulté en ligne

Il n'est accessible qu'aux notaires, sur demande de toute personne qui justifie de sa qualité d'héritiers ou de légataire, et il ne peut être consulté que sur présentation d'un certificat de décès de la personne dont on recherche le testament.

Dès lors que vous ne pouvez vous prévaloir de la qualité d'héritier, vous ne pouvez demander à un notaire de consulter ce fichier.

Le plus simple pour vous serait certainement de vous rapprocher de la famille. En tout état de cause, si vous êtes effectivement héritière en vertu d'un testament déposé au fichier sus mentionné, vous serez contactée.

Si vous êtes héritière en vertu d'un testament non déposé chez un notaire ou au fichier central, cela dépendra de la bonne volonté des héritiers. Là ce sera beaucoup plus problématique.

anonyme · Answer

Il vous est possible d'interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) 13107 VENELLES CEDEX.
Plus simplement, en demandant un extrait de l'acte de décès du testateur, vous serez susceptible de voir mentionnée l'existence d'un acte de notoriété (établissant la dévolution successorale) avec l'indicaion des coordonnées du notaire rédacteur, chargé de la succession (cette mention est obligatoire pour toute succession ouverte depuis 3 ans)

anonyme · Answer

Désolé Pierre, mais un extrait d'acte de décès ne mentionne pas l'existence d'un acte de notoriété. Il ne pourrait d'ailleurs pas le mentionner car à la date du décès un tel acte n'est pas établi. 

Et à qui demander un tel document ? L'administration (Mairie) ne le délivrera pas). La famille non plus....................alors ?

anonyme · Answer

La loi N° 2007-1787 du 20 Décembre 2007 confère aux notaires le soin exclusif de recevoir les actes de notoriété, rapportant la dévolution successorale d'un défunt : Après que l'acte ait été régularisé, le notaire rédacteur en avise la Mairie du lieu du décès afin que ses services fassent mention de l'existence de cet acte et de l'identité de son rédacteur en marge de l'acte du décès. Par voie de conséquence, tout acte de décès délivré, postérieurement, rapporte ses mentions, qui sont portées à la connaissance du demandeur.

Comment est averti un héritier qui n'est pas de la famille ?

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