Comment se répartit le produit de la vente d'un bien en indivision ?
Résolu
anonyme
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3 févr. 2011 à 03:18
Eric Roig Messages postés 4119 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 - 23 oct. 2016 à 16:49
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Eric Roig
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Eric Roig
Directeur-fondateur de Droit-Finances
Chaque indivis peut sortir de l'Indivision s'il le désire, c'est la loi. Les parts de chacun sont décrites dans la déclaration de succession établie dans les 6 mois après le décès, chaque indivis y est nommé avec le pourcentage et donc la somme qui lui serait attribuée au partage càd. à la sortie de l'indivision.
. Je vous conseille fortement d'aller chez (votre) notaire avec la déclaration, vous faire expliquer les zones d'ombres et demander si, depuis la déclaration le bien ayant peut-être changé de valeur, il y a lieu de le ré-évaluer ou de le dé-valuer. De toutes façons ce partage devra être notarié et il est TRÈS judicieux que vous soyiez tous les trois devant le notaire à ce moment-là. Pas de signature "aveugle".
Le prix de cession est réparti au prorata des droits de chacun dans l'indivision.
.
Contrairement aux affirmations de jean Claude, l'accord des coïndivisaires, s'il est souhaitable n'est pas obligatoire. En cas de désaccord une vente judiciaire du bien est obtenue après ordonnance du juge du TGI dont dépend le lieu de situation du bien.
La situation est insoluble, faute d'unanimité.
En l'espèce, il faut présumer que la mère est usufruitière.
L'article 621 du Code Civil, alinéa 2, dispose :
"La vente du bien grevé d'usufruit, sans l'accord de l'usufruitier, ne modifie pas le droit de ce dernier qui continue à jouir de son usufruit sur le bien, s'il n'y a pas expréssément renoncé".
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